REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 26/00020 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D35S

Minute n°

JUGEMENT du 10 Avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [Q] [L], demeurant [Adresse 2]

comparant

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Pierre THOMAS, avocat au barreau de SARREGUEMINES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Daniel HELFENSTEIN

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

02 avril 2026

JUGEMENT :

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 et signé par Véronique LE BERRE, Juge de l’exécution, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 15 octobre 2018, la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] a donné à bail à Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 2] ainsi qu’un garage situé à la même adresse pour un loyer total de 610,12 euros et d’une provision pour charges mensuelle de 33 euros.

Par jugement en date du 25 avril 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT AVOLD a :

— constaté que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 15 octobre 2018 entre la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] et Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] ont été acquis le 20 mai 2023 tant pour en ce que le contrat porte sur le logement que le garage sis [Adresse 4] à [Localité 2] ;

— condamné solidairement Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] à payer, en quittances ou deniers, à la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] la somme de 4.189,31 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre des loyers et des charges impayés arrêtés au 20 mai 2023 ;

— condamné solidairement Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] à payer, en quittances ou deniers, à la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Adresse 5] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges tels qu’ils auraient été dus si le contrat de bail portant sur le logement et le garage n’avait pas été résilié, à compter du 20 mai 2023 et jusqu’au départ effectif des lieux ;

— rejeté la demande de délais de paiement de Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] ;

— ordonné l’expulsion de Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de leur chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, du logement et du garage situés [Adresse 4] à [Localité 2], si besoin avec le concours et l’assistance de la [Localité 3] Publique et d’un serrurier, à défaut d’exécution volontaire de leur part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux ;

— accordé à Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] un délai à expulsion d’une durée de trois mois à compter de l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement de quitter les lieux a été délivré le 23 mai 2025.

Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 4] à compter du 1er avril 2026.

Par requête déposée le 26 mars 2026, M. [J] [Q] [L] a sollicité un sursis à expulsion.

Il explique qu’il effectue des versements depuis novembre 2025, qu’il attend un grand versement pour solder sa dette.

En réplique dans ses dernières écritures du 31 mars 2026, la SA [Localité 1] a conclu au débouté de la demande ainsi qu’à la condamnation de M. [J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SA [Localité 1] indique que la dette de loyer et d’arriéré d’occupation s’élève à la somme de 16 450,23 €, que l’arriéré accumulé a quadruplé en à peine deux années.

La SA [Localité 1] précise que la situation financière du requérant ne s’est pas améliorée, qu’il ne perçoit que des prestations familiales et le RSA, qu’il gère 3 entreprises du bâtiment dont une basée au Luxembourg.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2026.

M.[J] [Q] [L] a demandé un sursis de 12 mois.

Il a indiqué travailler actuellement en qualité d’accompagnateur chauffeur pour un salaire de 1400 €, que le loyer est de 740 €, qu’il propose de payer 320 € ainsi que 150 € par mois, en plus des allocations logement.

Il précise que ses sociétés n’ont plus d’actifs, qu’il s’engage à payer 6000 à 7000 €, qu’il s’agit d’un prêt de la famille et d’amis.

Le mandataire de la SA [Localité 1] a repris oralement ses écritures.

Il indique que M. [J] [Q] [L] ne s’acquitte pas régulièrement du loyer.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le sursis :

Aux termes de l’article L 412-3, du Code des Procédures Civiles d’exécution (ancien article L 613-1 du Code de la Construction et de l’habitation), dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. »

La durée des délais prévus ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, M. [J] [Q] [L] a produit à l’appui de sa demande de sursis des extraits bancaires pour un virement de 285,37 € le 20/11/2025, de 570,74 € le 8 octobre 2025 et de 280,87 € le 21 janvier 2026.

La SA [Localité 1] a pour sa part versé aux débats l’extrait de compte qui fait état des versements précités et d’un versement de 300 € le 17 février 2026, qui n‘ont cependant pas fait diminuer la dette qui est de 16 450 ,63 € au jour de l’audience.

Il sera en particulier relevé qu’aucun paiement n’a eu lieu au mois de mars 2026, de sorte que M. [J] [Q] [L] ne peut être considéré comme étant de bonne foi dans l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, M. [J] [Q] [L] ne justifie pas de sa situation familiale actuelle ni de sa situation financière, n’ayant produit aucun avis d’imposition ni aucune fiche de paye.

Il y a lieu dès lors de rejeter la demande de sursis à expulsion déposée par M. [J] [Q] [L]

Sur les dépens :

Les dépens seront laissés à la charge de M. [J] [Q] [L], partie qui succombe.

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile :

L’équité n’impose pas de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SA [Localité 1].

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution du Tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de sursis à expulsion formée par M. [J] [Q] [L] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la SA [Localité 1] ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [J] [Q] [L] et en tant que de besoin l’y condamne.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge de l’exécution