REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD

[Adresse 1]

N° RG 25/00476 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AQ

Minute n°

JUGEMENT du 21 Mai 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société LC ASSET 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] ([Localité 1] DUCHE DE LUXEMBOURG)

représentée par la SARL DLA ASSOCIES prise en la personne de M^e Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [Y] [A] [Q], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE

Greffier : Sabine DE FRANCESCO

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU :

22 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par offre préalable en date du 9 mars 2023 accepté par M. [Y] [Q] le même jour, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux droits de laquelle vient la société LC ASSET 2 a consenti à M. [Y] [Q] un crédit affecté à la vente d’un véhicule AUDI modèle A5 SPORTBAC d’un montant total de 14 733 € remboursable en 60 échéances mensuelles de 284,69 € au taux fixe de 5,98 %.

Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2025, la société LC ASSET 2, partie demanderesse, a fait citer M. [Y] [Q], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection en paiement des sommes suivantes :

9139,56 € avec intérêts au taux contractuel de 5,98 % l’an à compter du 15 juillet 2024,

731,17 € assortie des intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % prévue à l’article D. 312-16 du Code de la consommation,

1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société LC ASSET 2 a également sollicité la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil et la restitution à la société LC ASSET 2 du véhicule de marque AUDI modèle A5 SPORTBAC numéro de série WAUZZZBT4EA071801.

Au soutien de sa demande, la société LC ASSET 2 fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au 15 août 2024.

M. [Y] [Q], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur la demande en paiement au titre du crédit :

La société LC ASSET 2 verse aux débats :

— l’offre préalable de crédit acceptée par M. [Y] [Q] le 9 mars 2023,

— l’historique du compte, le tableau d’amortissement,

— le décompte de la créance,

— la mise en demeure.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé se situe au 15 août 2024, de sorte qu’il n’y a pas lieu à forclusion.

Il sera dès lors fait droit à la demande en paiement de la société LC ASSET 2 de la somme restant due de 9139,59 €.

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter du présent jugement.

L’indemnité de résiliation doit s’analyser en clause pénale que le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter en application de l’article 1231-5 du Code civil.

Dans la mesure où le préjudice subi par le prêteur est déjà indemnisé par la perception des intérêts au taux légal, il convient ainsi de déclarer ladite indemnité manifestement excessive et de la réduire à 0.

M. [Y] [Q] sera dès lors condamné à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 9139,59 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la capitalisation des intérêts acquis :

Les intérêts n’étant pas dus pour une année entière, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Sur la restitution du véhicule financé :

La partie défenderesse ayant été condamnée par le présent jugement à payer la totalité du crédit correspondant au prix du véhicule, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance rendues à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [Y] [Q], partie qui succombe, sera tenu aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de la société LC ASSET 2.

PAR SES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [Y] [Q] à payer à la société LC ASSET 2 la somme de 9139,59 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la société LC ASSET 2 du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [Y] [Q] aux dépens.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection