COUR D’APPEL DE METZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

I. N° RG 23/00456 – N° Portalis DBZK-W-B7H-DMRO

AK / JL

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DEMANDERESSE :

S.A. ACM IARD

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DÉFENDERESSE :

S.A. ENEDIS

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES et de M^e Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE

JUGEMENT : Contradictoire,

En premier ressort,

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe

le 07 Mai 2026,

par Madame Anne KLEIN, Présidente,

Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente,

et par Madame Justine LELY, Greffier.

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

DEBOUTE la SA ACM IARD de sa demande en paiement de la somme de 14 083,47 euros sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil ;

DEBOUTE la SA ACM IARD de sa demande en paiement de la somme de 14 083,47 euros sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil ;

CONDAMNE la SA ACM IARD aux dépens ;

CONDAMNE la SA ACM IARD à payer à la SA ENEDIS la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA ACM IARD de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier : Le Président :

Justine LELY Anne KLEIN