REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00034 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D25S

Rang n° 26/68

ORDONNANCE

du 28 Janvier 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE LA MOSELLE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [V] [C]

né le 17 Juin 1990 à [Localité 3] (ETHIOPIE), demeurant [Adresse 1]

Non comparant mais représenté par M^e Cathia PIGA, substituant M^e Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES (attestation de refus de présentation du 28/01/2026)

Et :

— [D] [U] – MJPM (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 7] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 7] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 14 Janvier 2026, émanant de M. LE PREFET DE LA MOSELLE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [C].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [V] [C], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Janvier 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 01/09/2021 prise par M. le préfet de Police de [Localité 6] portant admission de [V] [C] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 04/08/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 17/10/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 12/01/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [C] est hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 7] depuis le 11 juin 2024, après un transfert depuis l’UMD du Pays d'[Localité 4]. Ce transfert faisait suite à une impasse thérapeutique : le patient, atteint de schizophrénie paranoïde et présentant une polytoxicomanie, continuait à proférer des menaces de mort envers des membres de sa famille malgré une prise en charge pluridisciplinaire. Aucun trouble du comportement n’avait été relevé en UMD, et le transfert visait à redynamiser sa prise en charge en lui proposant d’autres outils thérapeutiques.

Depuis son arrivée à [Localité 7], Monsieur [C] se montre calme, coopérant et capable de relater clairement son histoire personnelle ainsi que les circonstances ayant mené à son hospitalisation. Il reconnaît partiellement son diagnostic sans toutefois y adhérer pleinement. Le traitement est correctement suivi, l’humeur est stable, la cognition préservée et il participe activement aux activités proposées. Il n’a pas nécessité de chambre de soins intensifs et ses sorties thérapeutiques se déroulent sans incident.

Cependant, malgré cette stabilité apparente, il persiste chez lui une conviction solide d’avoir été victime d’un complot, conviction qui justifie selon lui les menaces proférées envers sa mère et sa tante. Il estime qu’en dehors du cadre sécurisé de l’UMD, il pourrait être amené à se défendre physiquement s’il se sentait en danger. Cette croyance rigide et enkystée constitue un facteur de risque important.

La commission du suivi médical, réunie le 17 octobre 2025, a recommandé la poursuite des soins en UMD. Depuis cette date, Monsieur [C] continue d’évoluer correctement dans ce cadre, mais maintient qu’il ne pourrait garantir l’absence d’hétéro-agressivité envers ses proches en cas de sortie. Son fonctionnement quotidien est satisfaisant, mais la dangerosité potentielle demeure.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [V] [C] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,

Mentions de notifications de l’ordonnance :

— à [V] [C], par émargement

— à [D] [U] – MJPM, le 28 Janvier 2026, selon mention

— à M. le procureur de la République par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Directeur du CHS de [Localité 7], par email, le 28 Janvier 2026

— à M. le Préfet de Moselle, le cas échéant, par email, le 28 Janvier 2026

— à M^e Marilyne FALTOT, avocat, par PLEX, le 28 Janvier 2026

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L’ORDONNANCE DU 28 Janvier 2026

Dans l’affaire N° RG 26/00034 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D25S

[V] [C] reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance en date du 28 Janvier 2026

Le _________________________

Signature de [V] [C]

* * *

En cas d’absence à l’audience, si [V] [C] n’est pas en capacité de recevoir la notification :

Date : ……………………………………………………………….

Motif de l’impossibilité de signature par le patient : ……………………………………………………………………………………………………………………

Soignant 1 : Identité et signature : ……………………………………… Soignant 2 : Identité et signature : ……………………………………………………….