Tribunal Judiciaire de Saverne, Molsheim civil, 2 décembre 2025, n° 25/00241

TJ Saverne 2 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Existence de contrats de fourniture d'électricité
La cour a constaté que les éléments de preuve fournis par la S.A. ES Énergies, bien que les contrats ne soient pas signés, démontrent une acceptation tacite des conditions par le défendeur, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Partie perdante dans le litige
La cour a jugé que, étant la partie gagnante, la S.A. ES Énergies a droit à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
La cour a statué que le défendeur, étant la partie perdante, doit supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, molsheim civil, 2 déc. 2025, n° 25/00241
Numéro(s) :	25/00241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BERTANI
Parties :	S.A. ES ENERGIES [ Localité 9 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

______________________________

N° RG 25/00241 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTOT

_________________________

Minute N° 2025/0301

JUGEMENT

DU 02 Décembre 2025

__________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. ES ENERGIES [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. M. [W] [Y], exploitant l’enseigne GUITARES LE CHAT

né le 28 Juillet 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

non comparant

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aintzane KARNAOUKH, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision rendue par défaut, en dernier ressort,

Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, a souscrit auprès de la S.A. ES Énergies [Localité 9] un premier contrat de fourniture d’électricité pour son établissement situé [Adresse 2].

La facture de souscription du 1er janvier 2021 ainsi que les conditions particulières du contrat précise qu’il s’agit d’un contrat de fourniture d’électricité à prix fixe prenant effet le 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.

M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, a souscrit auprès de la S.A. ES Énergies [Localité 9] un second contrat de fourniture d’électricité pour son établissement situé [Adresse 2].

La facture de souscription du 2 mars 2023 ainsi que les conditions particulières du contrat précisent qu’il s’agit d’un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé prenant effet le 2 mars 2023.

En raison de factures demeurant impayées à la fin de chacun des contrats précités, la S.A. ES Énergies [Localité 9] a adressés des courriers de relance à M. [W] [Y] le 30 mai 2023 pour un montant de 552,56 euros et le 25 septembre 2023 pour un montant de 566,95 euros.

Selon le procès-verbal établi le 19 septembre 2024, la tentative de conciliation a échoué.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la S.A. ES Énergies Strasbourg a fait assigner M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, devant le tribunal de proximité de Molsheim aux fins de :

— constater la présente demande parfaitement recevable et bien fondée,

— condamner M. [W] [Y] à lui payer la somme de 2 166,79 euros avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,

— condamner M. [W] [Y] à lui payer la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [W] [Y] aux dépens,

— donner acte à la demanderesse de ce qu’est joint à la présente les pièces numérotées 1 à 18 listés dans le bordereau ci-après.

Au soutien de ses prétentions, elle produit les factures de souscription, les contrats de fourniture d’électricité, les mises en demeure, les factures et les situations de compte justifiant des sommes dont M. [W] [Y] demeure redevable à son égard.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle le défendeur, bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice délivré selon la procédure prévue à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu sans communiquer de motifs d’absence ou solliciter de renvoi.

À l’audience, la S.A. ES Énergies [Localité 9], représentée par son conseil qui se réfère à son assignation, maintient l’intégralité de ses demandes.

Il est renvoyé aux écritures du demandeur pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

À titre liminaire, il y a lieu de dire qu’une demande tendant à « constater » ou à « donner acte » ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme devant être tranchée par le tribunal. Ces demandes n’ont, par conséquent, pas été retenues en tant que telles mais seront, le cas échéant, étudiées en leur qualité de moyens des parties.

Sur la demande en paiement formée par la S.A. ES Énergies [Localité 9]

Selon les articles 1100 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formé et exécuté de bonne foi.

En vertu des dispositions de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, la S.A. ES Énergies [Localité 9] produit le récapitulatif du contrat de fourniture d’électricité à prix de marché en faveur de M. [W] [Y] avec effet au 1er janvier 2021 ainsi que le récapitulatif du contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé en faveur de M. [W] [Y] avec effet au 2 mars 2023.

Cependant, il est relevé que ces contrats ne sont signés par aucune des parties.

Néanmoins, sur le fondement du premier contrat de fourniture d’électricité, la S.A. ES Énergies [Localité 9] verse aux débats :

— la facture de souscription du contrat daté du 5 janvier 2021,

— la facture datée du 12 janvier 2023 portant sur la période comprise du 7 octobre 2022 au 7 janvier 2023 d’un montant de 1 256,74 euros, somme à laquelle s’ajoute un solde impayé de 145,57 euros,

— la facture de cessation de contrat datée du 9 mai 2023 portant sur la période comprise entre le 7 janvier 2023 et le 2 mars 2023 pour un montant de 552,56 euros, somme à laquelle s’ajoute un solde impayé de 1 047,28 euros.

De plus, sur le fondement du second contrat de fourniture d’électricité, la S.A. ES Énergies [Localité 9] produit :

— la facture de souscription du contrat daté du 2 mars 2023,

— la facture datée du 12 juillet 2023 portant sur la période du 7 avril 2023 au 7 juin 2023 d’un montant de 249,34 euros, somme à laquelle s’ajoute un solde impayé de 313,10 euros,

— la facture datée du 10 août 2023 portant sur la période du 7 juin 2023 au 7 août 2023 d’un montant de 61,39 euros, somme à laquelle s’ajoute un solde impayé de 562,44 euros,

— la facture de cessation de contrat daté du 31 août 2023 portant sur la période du 7 août 2023 au 11 août 2023 notant un solde négatif de 56,88 euros mais auquel s’ajoutent un solde impayé d’un montant de 623,83 euros.

Ces éléments sont corroborés par les mises en demeure et les situations de compte produites. Le défendeur n’a pas contesté les preuves fondant les demandes présentées à son encontre.

Par conséquent, il ressort de l’ensemble de ces éléments qu’une acceptation tacite du contrat peut être retenue des versements étant intervenus.

La S.A. ES Énergies [Localité 9] apporte la preuve que M. [W] [Y] demeure redevable de la somme de 1 599,84 euros sur le fondement du premier contrat de fourniture, et de la somme de 566,95 euros sur le fondement du deuxième contrat de fourniture.

Dès lors, M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, sera condamné à payer à la S.A. ES Énergies [Localité 9] la somme totale de 2 166,79 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, partie perdante, sera condamné aux dépens.

Condamné aux dépens, M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat sera condamné à verser à la S.A. ES Énergies [Localité 9] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, à payer à la S.A. ES Énergies [Localité 9] la somme de 2 166,79 euros au titre des factures de fourniture d’électricité impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, aux dépens ;

CONDAMNE M. [W] [Y], exploitant individuel sous l’enseigne Guitares le chat, à payer à la S.A. ES Énergies [Localité 9] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,