TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

C.S. 50.135

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

Fax : 03 88 71 61 71

N° RG 25/00191 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CS6G

Minute N° 25/00299

DU 01 Décembre 2025

section civile

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE :

[Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur Le Maire, Monsieur [X] [Q],

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [V] [J]

né le 06 Janvier 1980 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 4]

comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice – Présidente du Tribunal

Johanna HELMER, Greffière

DÉBATS :

A l’audience du 03 Novembre 2025

tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe

rendu par décision Contradictoire, en premier ressort

signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Johanna HELMER, Greffière, n’ayant pas participé au délibéré.

RAPPEL DES FAITS

La commune de [Localité 4] a donné à bail à M. [J] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat du 26 mars 2022 pour un loyer mensuel d’un montant actuel de 748.94 euros.

Suite à de loyers restés impayés malgré relances, la commune de [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire puis elle a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [J] [V] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 450 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 3 novembre 2025, la commune de [Localité 4], représentée par son maire, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10552.69 euros au 27 octobre 2025.

M. [J] [V], présent en personne, a fait part de sa situation financière difficile et indiqué avoir saisi la commission de surendettement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er décembre 2025 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de demande de résiliation et d’expulsion :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du BAS-RHIN par courrier électronique du 31 juillet 2025, soit plus de deux mois avant l’audience. Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX le 22 mai 2025.

L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes de délais :

Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.

Le bail conclu le 26 mars 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 mai 2025, pour la somme en principal de 6536.63 euros .

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 juillet 2025.

Toutefois, le paragraphe V de cet article, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, dispose que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.”

Le paragraphe VII de ce même article ajoute que “lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article".

Il résulte de l’examen de l’historique de la créance que le loyer n’est plus payé depuis de très nombreux mois, la dette locative atteignant la somme de 10552.69 euros au 27 octobre 2025, et le paiement des loyers courants n’a pas été repris.

M. [J] est actuellement au RSA, espère percevoir prochainement une allocation POLE EMPLOI de l’ordre de 1100 euros par mois mais dans tous les cas ses revenus ne lui permettent plus d’assurer sa subsistance et le paiement du loyer, ce à quoi conclut également l’enquêtrice sociale dans son rapport. Il a indiqué avoir déposé un dossier de surendettement actuellement en cours d’instruction.

Par conséquent, M. [J] n’apparaît pas en mesure de pouvoir « régler sa dette locative » et il n’a pas « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » comme l’exigent les nouvelles conditions posées à l’article 24 précité pour pouvoir bénéficier de délais de paiement.

Sur le montant de l’arriéré locatif :

La commune de [Localité 4] a produit un dernier décompte démontrant que M. [J] [V] restait devoir la somme de 10552.69 euros à la date du 27 octobre 2025.

Le défendeur n’apportant aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, il sera condamné au paiement cette somme de 10552.69 euros.

Il sera par ailleurs condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent au loyer et charges mensuels qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, pour la période courant du à compter du 28 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur les demandes accessoires :

M. [J] [V], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, M. [J] [V] sera condamné à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 mars 2022 entre la commune de [Localité 4] et M. [J] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 23 juillet 2025 ;

EN CONSEQUENCE, ORDONNE à M. [J] [V] de libérer l’appartement dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;

DIT qu’à défaut pour M. [J] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la commune de [Localité 4] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE M. [J] [V] à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 10552.69 euros (décompte arrêté au 27 octobre 2025), avec intérêts au taux légal à compter de date de la présente décision ;

CONDAMNE M. [J] [V] à payer à la commune de [Localité 4] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du à compter du 28 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation à la somme de 749 euros ;

CONDAMNE M. [J] [V] à verser à la commune de [Localité 4] la somme de 80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] [V] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;

LA GREFFIÈRE, LA JUGE,