Tribunal Judiciaire de Soissons, Cabinet 1 contentieux, 6 novembre 2025, n° 25/00300

TJ Soissons 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de dette
La cour a constaté que le défendeur avait effectivement reconnu sa dette par écrit et que les preuves des virements étaient suffisantes pour établir l'existence de la créance.
Accepté
Mise en demeure restée vaine
La cour a relevé que la mise en demeure adressée par le conseil de la demanderesse était valable et que le défendeur n'a pas contesté la créance.
Accepté
Droit aux intérêts
La cour a jugé que les intérêts étaient dus à partir de la date de mise en demeure, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais de justice
La cour a considéré que la demande de remboursement des frais de justice était justifiée et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Soissons, cab. 1 cont., 6 nov. 2025, n° 25/00300
Numéro(s) :	25/00300
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eloïse PIETTEBrigitte VENADE

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 25/00300 – N° Portalis DBWK-W-B7J-CRWX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS

JUGEMENT

Le 06 Novembre 2025

Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé de :

Président : Carole MAILLARD (rapporteur)

Assesseur : Tatiana SAVARY

Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE

Greffier lors des débats : Laura NORBERT

Greffier lors des délibérés : Marie DUFOUR

a rendu le jugement suivant entre :

DEMANDERESSE :

Mme [E] [W], [C], [P], [T] [D]

née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6]

[Adresse 8]

[Adresse 4] (Pologne)

représentée par M^e Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, et par M^e Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant

ET :

DÉFENDEUR :

M. [F] [M]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

A l’audience du 04 Septembre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.

EXPOSE DU LITIGE :

Par un acte en date du 03 avril 2025, Madame [E] [D], qui a indiqué qu’elle avait prêté diverses sommes d’argent, pour un montant total de 44.200,00€, à Monsieur [F] [M] , a fait assigner ce dernier, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 44.200,00€, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024, et de voir :

— Ordonner la capitalisation des intérêts pour chaque année entière

— Condamner Monsieur [F] [M] à payer à Madame [E] [D] la somme de 3.000,00€, au titre de l’article 700 du CPC

— Condamner Monsieur [F] [M] aux entiers dépens de l’instance

Madame [E] [D] a exposé les faits suivants :

➢Les diverses sommes qu’elle a prêtées à Monsieur [F] [M] sont justifiées par :

— Un virement bancaire de 1.200,00€ en date du 18 février 2020.

— Une reconnaissance de dette écrite pour la somme de 43.000,00€ en date du 02 septembre 2021.

A ce jour, ces sommes n’ont pas été restituées à Madame [E] [D] malgré ses multiples demandes de remboursement de celle-ci et une mise en demeure de son conseil adressé à Monsieur [M] par un courrier recommandé avec accusé reception du 15 octobre 2024, restée vaine.

Régulièrement assigné à l’étude de Maître C.PIETTE, Monsieur [F] [M] n’a pas constitué avocat.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 22 juillet 2025.

MOTIFS :

Vu les articles 1359,1376 et 1892 et suivants du Code civil :

Au vu de l’ensemble des pièces versées aux débats, et notamment, de :

1- L’écrit en date du 02 septembre 2021, émanant de Monsieur [F] [M], dans lequel ce dernier reconnait expressément devoir à [E] [D] la somme de 43.000,00€ (quarante trois mille euros), que cette dernière lui a prêtée dans le but de développer la société “ le B’S”, et qui a été signé par lui-même .

2- Le virement bancaire en date du 18 février 2020, d’un montant de 1.200,00€, réalisé par Madame [E] [D] depuis la Banque Polonaise mBank S.A.Bankowosc Detaliczna au profit du compte détenu par Monsieur [F] [M] auprès de la CRCAM DU NORD EST.

3- Les autres virements bancaire en date du 02 mars 2020, d’un montant de 25.000,00€, du 03 mars 2020, de 8.000,00€, et du 02 septembre 2021, de 10.000,00€, réalisés par Madame [E] [D] depuis sa banque polonaise au profit de Monsieur [M].

Il convient de constater que Madame [E] [D] a prêté à Monsieur [F] [M] la somme de : (43.000 +1.200=) = 44.200,00€, sans intérêts.

4- La lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2024, émanant de Maître Brigitte VENADE, conseil de Madame [E] [D], mettant en demeure Monsieur [F] [M] de payer la somme de 44.200,00€, dans un délai de 15 jours , restée vaine.

Il y a lieu de condamner Monsieur [F] [M] à payer à Madame [E] [D] la somme de 44.200,00€, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024.

Les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux-mêmes des intérêts.

Monsieur [F] [M], condamné aux entiers dépens, devra verser, au titre de l’article 700 du CPC, à Madame [E] [D], le montant de 3.000,00€.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [F] [M] à payer à Madame [E] [D], la somme de 44.200,00€, avec les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024.

Dit que les intérêts échus depuis plus d’un an produiront eux-mêmes des intérêts.

Condamne Monsieur [F] [M] aux entiers dépens de l’intance, et à verser, au titre de l’article 700 du CPC, à Madame [E] [D], le montant de 3.000,00€

Rapelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été prononcé par Madame Carole MAILLARD, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.

Le Greffier, La Présidente,