Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 27 nov. 2024, n° 24/07004 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ SAS DUFOUR MOTOS |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 24/7004
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
SAS DUFOUR MOTOS
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 02 Octobre 2024
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la SAS DUFOUR MOTOS, le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 268,50 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 91 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La SAS DUFOUR MOTOS ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 91 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la SAS DUFOUR MOTOS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 268,50 euros (deux cent soixante huit euros et cinquante cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 13 août 2024, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la SAS DUFOUR MOTOS à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 91 euros (quatre vingt onze euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS DUFOUR MOTOS aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Télévision ·
- Réseau ·
- Commission ·
- Comités ·
- Engagement ·
- Accord collectif ·
- Règlement intérieur ·
- Élus ·
- Conditions de travail ·
- Santé
- Crédit d'impôt ·
- Sociétés ·
- Recherche ·
- Scientifique ·
- Éligibilité ·
- Facture ·
- Obligation contractuelle ·
- Injonction de payer ·
- Contrôle fiscal ·
- Opposition
- Vol ·
- Règlement ·
- Sociétés ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Procédure civile ·
- Obligation ·
- Qualités ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Réception ·
- Titre ·
- Facture ·
- Montant ·
- Demande ·
- In solidum ·
- Architecte
- Finances ·
- Banque ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Crédit
- Mandat ·
- Agent commercial ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Commission ·
- Lot ·
- Inexecution ·
- Mise en état ·
- Qualités ·
- Retrocession
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits d'associés ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Finances publiques ·
- Comptable ·
- Dette ·
- Demande ·
- Procès-verbal ·
- Recouvrement ·
- Juge
- Etablissement public ·
- Ags ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Sociétés ·
- Partie
- Expertise ·
- Partie ·
- Technique ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Malfaçon ·
- Référé ·
- Délai ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Téléphone ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Résidence
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Durée ·
- Juge ·
- Délivrance
- Logement ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Action ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.