N° RG 24/06529 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WJ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/06529 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4WJ

Minute n°

copie exécutoire le 17 décembre

2024 à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— SARL PLATINIUM

pièces retournées

le 17 décembre 2024

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°428 616 734

ayant son siège social [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Caroline AMMAR, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PLATINIUM

venant aux droits de la société STRATOSPHERE

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°793 512 013

ayant son siège social [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 15 Octobre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 mars 2017, la société STRATOSPHERE, a conclu un contrat de location avec la société AZMAN GROUPE, la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION (ci-après la SARL GRENKE LOCATION) étant cessionnaire du contrat. Le matériel a été livré le 15 mars 2017.

La société STRATOSPHERE a cessé de payer les loyers à compter du 1er avril 2020.

Compte tenu de ce défaut de paiement des loyers, la SARL GRENKE LOCATION a adressé, le 15 octobre 2020, une lettre recommandée avec accusé de réception, procédant ainsi à la résiliation anticipée du contrat, et mettant en demeure la SARL PLATINIUM de payer plusieurs montants.

La société STRATOSPHERE a été absorbée par la société à responsabilité limitée PLATINIUM (ci-après la SARL PLATINIUM), le 18 novembre 2021.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 10 juin 2024, la SARL GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL PLATINIUM devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement.

À l’audience du 15 octobre 2024, la SARL GRENKE LOCATION, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation, et demande, sous exécution provisoire :

De condamner la SARL PLATINIUM à lui payer la somme de 1 080 € TTC au titre des arriérés de loyers, avec les intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter de la résiliation du 15 octobre 2020 ;De la condamner au paiement de la somme de 2 250 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 15 octobre 2020 ; De la condamner au paiement de la somme de 6 150 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2020 ;De condamner la SARL PLATINIUM au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; D’ordonner la capitalisation des intérêts ;De la condamner au paiement d’une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Citée par acte de Commissaire de justice signifié le 10 juin 2024, selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL PLATINIUM n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il ressort de l’article 1103 du Code civil que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l’espèce, il ressort des documents communiqués par la SARL GRENKE LOCATION qu’un contrat a effectivement été conclu et que des loyers sont demeurés impayés. Par ailleurs, la société défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

La société demanderesse verse un décompte dont il ressort que la SARL PLATINIUM reste lui devoir un montant de 1 080 € TTC au titre des arriérés de loyer. La SARL PLATINIUM sera donc condamnée au paiement de cette somme avec intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 octobre 2020, date de la résiliation.

S’agissant du montant réclamé au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, il ressort des pièces versées au dossier que la SARL PLATINIUM est redevable d’une indemnité de résiliation d’un montant de 2 250 €, ce montant tenant compte des montants versés. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020, date de la résiliation.

La SARL PLATINIUM sera également condamnée au paiement d’une somme de 6 150 € au titre de l’indemnité de non restitution. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2020.

La SARL GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la société demanderesse percevant déjà des pénalités contractuelles de résiliation significatives.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La SARL PLATINIUM, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL GRENKE LOCATION, la SARL PLATINIUM sera condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PLATINIUM à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 1 080 € TTC au titre des loyers impayés avec intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter de la résiliation du 15 octobre 2020 ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PLATINIUM à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 2 250 € au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 15 octobre 2020 ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PLATINIUM à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION un montant de 6 150 € au titre de l’indemnité de non restitution, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020, date de la mise en demeure ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de ce jour ;

DEBOUTE la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PLATINIUM à verser à la société à responsabilité limitée GRENKE LOCATION une somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée PLATINIUM aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge