Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 10]

______________________

[Localité 11] Civil

N° RG 24/07223

N° Portalis DB2E-W-B7I-M6RP

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Mme [D]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [V]

— Mme [O]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Madame [R] [D] veuve [P]

née le 11 Octobre 1954 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparante en personne

DEFENDEURS :

Monsieur [T] [V]

né le 26 Novembre 1991 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparant

Madame [S] [O]

née le 06 Mars 1990 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 16 Octobre 2024

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 27 Novembre 2024

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous seings privés du 15 septembre 2012, Monsieur [U] [P] et son épouse, Madame [R] [D] ont donné à bail à Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O], un local à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 7]. Monsieur [U] [P] étant décédé, Madame [R] [P] est de fait devenue la seule bailleresse.

Le loyer convenu était de 640 euros charges inclues.

Après plusieurs mois de loyers impayés, Madame [R] [D] veuve [P] a, le 24 mai 2024, fait délivrer à Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, et ce pour un arriéré locatif arrêté au 20 mai 2024 à la somme de 1 620 euros en principal.

Le commandement n’ayant pas été suivi d’un règlement, Madame [R] [D] veuve [P] a, le 30 juillet 2024, fait assigner les locataires devant le Juge du contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail,

▸ ordonner l’expulsion,

▸ condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] au paiement de la somme de 2 430 euros due au 18 juillet 2024 au titre des loyers impayés avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

▸ les condamner à régler une indemnité d’occupation dont le montant est égal à celui du loyer indexé et des charges et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

▸les condamner solidairement au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 octobre 2024, à laquelle elle a été retenue. Madame [R] [D] veuve [P] a maintenu sa demande et actualisé le montant des impayés à la somme de 810 euros au titre du loyer de septembre 2024 et 2 800 euros au titre des charges depuis 2023 au 18 juillet 2024.

La bailleresse explique que Monsieur [T] [V] est parti en Savoie ; qu’il ne lui a pas communiqué sa nouvelle adresse ; que l’état des lieux de sortie a été réalisé mais il n’a pas réglé les arriérés de charges de 2023, les charges n’ayant pas été réactualisées depuis plus de 10 ans.

Quoique régulièrement convoqués, Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] n’étaient ni présents ni représentés.

Les conclusions du diagnostic social étaient communiquées à l’audience dont il résultait que les locataires n’avaient pas honoré les rendez-vous.

La partie présente était informée que le jugement sera mis à disposition à compter du 27 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation doit être dénoncée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. En l’espèce la copie de l’assignation a été notifiée aux services de la préfecture le 6 août 2024 et l’audience s’est tenue le 16 octobre 2024.

Sa demande est en conséquence recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location produit effet en particulier deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux pour le logement.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois pour le logement après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte d’huissier du 24 mai 2024, Madame [R] [D] veuve [P] a fait délivrer à Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire qui est demeuré infructueux.

Il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 juillet 2024 (date commandement de payer, en l’espèce le 24 mai 2024 + 2 mois).

Sur la demande en paiement de l’arriéré (loyers et charges)

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] n’ont pas réglé le montant des loyers et charges depuis le 1er mai 2024, de sorte qu’à ce titre reste due, à la date du 18 juillet 2024, la somme de 2 430 euros au titre du loyer outre les frais.

Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 2 430 euros au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 18 juillet 2024, avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Il résulte des débats que Monsieur [T] [V] a quitté les locaux loués et qu’un état des lieux de sortie a été dressé. La bailleresse ne rapporte pas la preuve que les lieux sont restés occupés par Madame [S] [O]. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d’indemnité d’occupation mais sera autorisée à disposer du local dans les conditions précisées ci-dessous.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 mai 2024.

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de Madame [R] [D] veuve [P] et de condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] à lui payer la somme de 250 euros au titre des frais irrépétibles engagés.

La présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 25 juillet 2024 (24 mai 2024 + 2 mois) du bail conclu entre Madame [R] [D] veuve [P] d’une part, et Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] d’autre part, pour les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] à payer à Madame [R] [D] veuve [P] la somme de 2 430 euros (deux mille quatre cent trente euros) au titre des impayés de loyers et charges arrêtés au 18 juillet 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision ;

DEBOUTE Madame [R] [D] veuve [P] de sa demande de condamnation à des indemnités d’occupation ;

DIT en tant que de besoin que :

— faute de départ volontaire des lieux loués, Madame [R] [D] veuve [P] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] à payer à Madame [R] [D] veuve [P] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [S] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 24 mai 2024 ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi fait et jugé à [Localité 12] le 27 novembre 2024,

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY