Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 26 novembre 2024, n° 24/06090

TJ Strasbourg 26 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Demande conjointe de divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'accord des parties et l'absence de demande de mesures provisoires.
Accepté
Renonciation aux mesures provisoires
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de demande de mesures provisoires, conformément à la renonciation des parties.
Accepté
Publicité du jugement de divorce
Le tribunal a ordonné la publicité de la décision en marge des actes de l'état civil des époux, conformément à la loi.
Accepté
Propositions de règlement des intérêts
Le tribunal a constaté que des propositions avaient été faites et acceptées par les parties.
Accepté
Effets du divorce
Le tribunal a constaté que le jugement de divorce prend effet à la date de la demande en divorce.
Accepté
Renonciation à la prestation compensatoire
Le tribunal a constaté la renonciation des parties à toute demande de prestation compensatoire.
Accepté
Partage des frais de l'enfant
Le tribunal a jugé que les frais de l'enfant seront pris en charge par moitié par chacune des parties, sous certaines conditions.
Rejeté
Rattachement fiscal de l'enfant
Le tribunal a jugé que la question du rattachement fiscal de l'enfant ne relève pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 26 nov. 2024, n° 24/06090
Numéro(s) :	24/06090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique ZIMMERCécile STEIL

Texte intégral

N° RG 24/06090 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3WP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 26 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/06090 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M3WP

Copie executoire à :

M^e Cécile STEIL

M^e Véronique ZIMMER

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [N] [G] [Y]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

représenté par M^e Cécile STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

Madame [V] [D] [R] [J] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

représentée par M^e Véronique ZIMMER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 317

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 25 Octobre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE qu’en raison de l’âge de l’enfant du couple, majeur à ce jour, il n’a pas été demandé aux parties s’il avait été informé de son droit à être entendu ;

CONSTATE l’absence de demande des époux au titre des mesures provisoires ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [N], [G] [Y] et Madame [V], [D], [R] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil divorce de :

Monsieur [N], [G] [Y], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7],

et de

Madame [V], [D], [R] [J], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [N], [G] [Y] et de Madame [V], [D], [R] [J] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 5 juillet 2024 ;

CONSTATE que Monsieur [N], [G] [Y] et Madame [V], [D], [R] [J] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

DIT que les frais découlant de la période d’accueil de l’enfant|des enfants sont pris en charge par chacune des parties (notamment frais de cantine et d’accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d’établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d’activités de loisirs approuvées par les titulaires de l’autorité parentale et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT que la question du rattachement fiscal de l’enfant ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire ;

DEBOUTE les parties sur ce point et les invite à mieux se pourvoir ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 26 novembre 2024 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT