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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, proc coll com., 16 déc. 2024, n° 24/01683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ordonnance Juge commissaire: Acceptation |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Procédures Collectives Commerciales
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
NOUS, Daniel BINTZ, Juge-Commissaire,
DÉSIGNONS la S.E.L.A.R.L. [C] MAIKA – [Adresse 3], Commissaire de Justice, avec mandat de procéder à l’inventaire et à l’enlèvement du véhicule PEUGEOT 208 que serait utilisé par la société N-ONE INFORMATIQUE sise [Adresse 6], les clés et papiers étant en possession du dirigeant M. [G] [L].
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et communiquée à la SELARL MJ AIR – Représentant des créanciers et à la S.E.L.A.R.L. [C] MAIKA.
STRASBOURG, le
Le Greffier, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Daniel BINTZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 10]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
M. [U] [X]
[Adresse 8]
[Localité 11]
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 451/24
N° RG 24/01683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 13], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 10]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
M. [U] [X]
[Adresse 8]
[Localité 11]
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 451/24
N° RG 24/01683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, [Adresse 13], bureau n°44.
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 14]
[Localité 10]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
S.E.L.A.R.L. [C] MAIKA
[Adresse 2]
[Localité 7]
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 451/24
N° RG 24/01683 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M4KL
DÉBITEUR :
S.A.S.U. RITEG, dont le siège social est sis [Adresse 4]
RCS [Localité 15] 822 448 486
Représentée par Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 9], représentant légal
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [F] [E] – [Adresse 5]
SOIT-TRANSMIS
Maître,
Vous venez d’être désigné par le Juge-Commissaire pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.
Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu’au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais.
Respectueusement,
Strasbourg, le
Le Greffier
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