Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 20 juin 2025, n° 25/01168

TJ Strasbourg 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a jugé que le contrat de location, légalement formé, oblige la S.A.R.L. LECOMPTE-RENIER à exécuter ses obligations de paiement.
Accepté
Indemnité de résiliation prévue au contrat
La cour a constaté que la S.A.R.L. LECOMPTE-RENIER n'a pas respecté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi le versement de l'indemnité de résiliation.
Accepté
Frais de recouvrement prévus au contrat
La cour a jugé que les frais de recouvrement étaient justifiés et conformes aux stipulations contractuelles.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
La cour a ordonné la restitution du matériel, considérant que la S.A.R.L. LECOMPTE-RENIER était en défaut de paiement et avait résilié le contrat.
Accepté
Frais irrépétibles engagés pour la procédure
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la S.A.S. GRENKE LOCATION les frais irrépétibles engagés pour la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 20 juin 2025, n° 25/01168
Numéro(s) :	25/01168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anoja RAJAT
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. LECOMPTE-RENIER

Texte intégral

N° RG 25/01168 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKWK

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 4]

N° RG 25/01168 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKWK

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Anoja RAJAT

S.A.R.L. LECOMPTE-RENIER

Le Greffier

M^e Anoja RAJA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

20 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro B 428 616 734, prise en la personne de son représentant légal, son Président

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Anoja RAJAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 307

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. LECOMPTE-RENIER

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 431 947 423

[Adresse 10]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Présidente

Greffier : Aurélie MALGOUVERNE,

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président ea avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Juin 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 9 décembre 2016 par la SARL LECOMPTE-RENIER et accepté le 15 décembre 2016 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce un poste complet, fourni par la SARL PROTULIS, d’une durée de 36 mois moyennant le versement de 12 loyers trimestriels de 303.52 euros TTC.

La SARL LECOMPTE-RENIER a signé la confirmation de livraison le 12 décembre 2016.

Faisant valoir que la locataire a cessé de régler les loyers et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL LECOMPTE-RENIER devant ce tribunal, par acte délivré le 26 août 2024 aux fins de de restitution du matériel loué et de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.

A l’audience du 25 avril 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la SARL LECOMPTE-RENIER à lui payer la somme de 703.04 euros au titre des loyers échus et frais assurantiels,

— Condamner la SARL LECOMPTE-RENIER à lui payer la somme de 758.79 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

— Condamner la SARL LECOMPTE-RENIER à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement.

— Assortir la condamnation des intérêts conventionnels au taux légal majoré de 5 points, à compter de la sommation en date du 16 janvier 2020,

— Condamner la SARL LECOMPTE-RENIER à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, à l’adresse visée dans l’acte introductif d’instance et à ses frais, sous astreinte de 15.00 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

— Condamner la SARL LECOMPTE-RENIER à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la SARL LECOMPTE-RENIER aux dépens.

— Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil, que les parties sont tenues d’exécuter le contrat. Elle expose avoir, en application des articles 10 et 11 des conditions générales du contrat de location, été contrainte de résilier par anticipation ledit contrat en l’absence de règlement des loyers depuis le 4ème trimestre 2019.

La SARL LECOMPTE-RENIER, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location signé entre les parties, comportant une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de [Localité 11], prévoyant pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %,

— la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la SARL LECOMPTE-RENIER le 12 décembre 2016,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3449.10 euros TTC auprès de la SARL PROTULIS le 12 décembre 2016,

— la lettre recommandée du 10 décembre 2019 avec accusé de réception signé le 13 décembre 2019, valant mise en demeure de payer la somme de 346.98 euros,

— la lettre de résiliation du 16 janvier 2020 avec accusé de réception présenté le 2 février 2020 et retourné avec la mention « pli non réclamé » valant mise en demeure de payer la somme de 607.04 euros au titre des loyers échus impayés du 4ème trimestre 2019 et 1er trimestre 2020 outre la somme de 96.00 euros au titre des frais d’assurance ainsi que la somme de 758.79 euros HT à titre d’indemnité de résiliation outre la somme de 40.00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement selon décompte annexé du 16 janvier 2020 et de restituer le matériel,

La SARL LECOMPTE-RENIER ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :

—  607.04 euros au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location,

—  758.79 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2020, date de première présentation de l’accusé réception du courrier notifiant la résiliation du contrat de location,

—  40,00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement, cette indemnité étant prévue à l’article 17 des conditions générales,

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue aux articles 4.3 et 17 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l’indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Les frais d’assurance d’un montant de 96.00 euros incluse dans le solde réclamé au titre du contrat, n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, ou de justification du montant de ces frais.

La restitution du matériel sera ordonnée aux frais de la SARL LECOMPTE-RENIER et à l’adresse de la SAS GRENKE LOCATION visée aux termes de la lettre de résiliation, soit au [Adresse 2] à [Localité 6], sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les mesures accessoires

La SARL LECOMPTE-RENIER, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour la présente instance ;

La SARL LECOMPTE-RENIER sera condamnée à lui verser la somme de 200.00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en dernier ressort :

CONDAMNE la SARL LECOMPTE-RENIER à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 607,04euros (six cent sept euros et quatre centimes) au titre des arriérés de loyer avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2020 ;

REJETTE le montant sollicité au titre des frais d’assurance ;

CONDAMNE la SARL LECOMPTE-RENIER à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 758,79 euros (sept cent cinquante huit euros et soixante dix-neuf centimes) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, ce avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2020 ;

CONDAMNE la SARL LECOMPTE-RENIER à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel objet du contrat de location, soit un poste complet aux frais de la SARL LECOMPTE-RENIER et à l’adresse de la SAS GRENKE LOCATION visée aux termes de la lettre de résiliation, soit au [Adresse 2] à [Localité 6] ;

DIT n’y avoir lieu à astreinte ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ces demandes au titre de la majoration au taux de l’intérêt légal ;

CONDAMNE la SARL LECOMPTE-RENIER aux dépens ;

CONDAMNE la SARL LECOMPTE-RENIER à payer à SAS GRENKE LOCATION la somme de 200.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente,

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER