Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 18 décembre 2025, n° 25/05517

TJ Strasbourg 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat de mandat de recherche de capitaux
Le tribunal a constaté que Monsieur [J] n'a pas contesté le montant dû et a jugé que la somme de 2 600,00 euros était due au courtier.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Le tribunal a débouté la SARL PLURIFINANCES de sa demande, estimant qu'aucun préjudice distinct n'avait été caractérisé.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a condamné Monsieur [J] à payer une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 18 déc. 2025, n° 25/05517
Numéro(s) :	25/05517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey LERVAL
Parties :	S.A.R.L. PLURIFINANCES

Texte intégral

N° RG 25/05517 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVJZ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 6]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05517 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVJZ

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Audrey LERVAL

Expédition à:

M. [S] [J]

Le Greffier

M^e Audrey LERVAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PLURIFINANCES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Audrey LERVAL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05517 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVJZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 25 juin 2025, par lequel la SARL PLURIFINANCES, a donné assignation à Monsieur [S] [J], devant le tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 16 octobre 2025, au cours de laquelle la SARL PLURIFINANCES, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des faits, prétentions et moyens.

Vu l’absence de Monsieur [S] [J], assigné par dépôt à l’étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103 et 1217 du code civil

Vu l’article 1231-6 du Code civil

En l’espèce, la SARL PLURIFINANCES produit le mandat de recherches de capitaux, signé le 14 mars 2023 ainsi qu’une offre de prêt de la caisse d’épargne du 1 juillet 2023 et une facture d’honoraire du 23 juillet 2023 d’un montant de 2 600,00 euros au titre des frais de dossiers exposés pour la recherche du prêt. Elle produit également la mise en demeure du 22 novembre 2023 de régler la somme de 2 600,00 euros. Monsieur [J] n’a pas comparu ni contesté le montant de cette somme. Les frais de 2 600 euros sont dus au courtier.

Dès lors, Monsieur [J] sera condamné à payer à la SARL PLURIFINANCES la somme de 2 600,00 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 22 novembre 2023.

La SARL PLURIFINANCES n’invoque et ne caractérise aucun préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement, d’ores et déjà indemnisé par les intérêts moratoires. Elle sera donc déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive.

Monsieur [J], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [S] [J] à payer à la SARL PLURIFINANCES la somme de 2 600,00 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter du 22 novembre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] à payer à la SARL PLURIFINANCES la somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL PLURIFINANCES de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [S] [J] aux dépens ;

RAPPELLE le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER