Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 12 septembre 2025, n° 24/07406

TJ Strasbourg 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la créance était établie dans son principe et son montant, et que la défenderesse ne justifiait pas d'un paiement libératoire.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
Le tribunal a jugé que la résiliation était justifiée et a condamné la défenderesse à verser l'indemnité prévue dans le contrat.
Accepté
Non restitution du matériel loué
Le tribunal a constaté que la créance relative à l'indemnité de non restitution était établie et non contestée.
Accepté
Prévision d'une indemnité forfaitaire dans le contrat
Le tribunal a jugé que cette indemnité était due conformément aux stipulations contractuelles.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 12 sept. 2025, n° 24/07406
Numéro(s) :	24/07406
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHIonela KLEIN
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. PREPA GRANDES ECOLES - PREPA GRAND ORAL

Texte intégral

N° RG 24/07406 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M642

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/07406

N° Portalis DB2E-W-B7I-M642

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

— défenderesse

Le Greffier

e [S] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Ionela KLEIN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B 502 691 637

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé par la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL et accepté par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce « 1 PABX A415 (n°35128510014692) + 1 OFFICE 6867 + 1 MUSIQUE + 1 PREDECROCHE + 1 MESSAGERIE VOCALE » – fourni par la société EUROSYS TELECOM, moyennant le versement de 21 loyers mensuels de 372 euros HT payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre. Le mandat de prélèvement SEPA était signé le 26 juin 2018 par la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er juillet 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

892,80 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 13 octobre 2020,4 092 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 ;3 519,58 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 octobre 2020 ;40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du13 octobre 2020 ;180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 juin 2025.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales : majoration de 10% de l’indemnité de résiliation et de 5 points du taux des intérêts de retard.

La SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et de majoration de 5 points du taux des intérêts de retard et se réfère pour le surplus à son assignation.

Citée à domicile, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité,

— la confirmation de livraison du matériel loué en date du 26 juin 2028 et signée le même jour par la locataire,

— la facture en date du 27 juin 2018 adressée à GRENKE LOCATION par la société EUROSYS TELECOM pour un prix de 6 108,37 euros HT (7 330,04 euros TTC),

— la lettre de mise en demeure en date du 18 septembre 2020 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 3 octobre 2020 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé le 24 septembre 2020,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 13 octobre 2020, dont l’avis de réception a été signé le 22 octobre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 13 octobre 2020 visant les loyers échus impayés du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020 inclus (892,80 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2023 (4 092 euros) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu des pièces produites, la créance est établie dans son principe et son montant.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

La SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes au titre de la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et de la majoration de 5 points du taux des intérêts de retard sur l’indemnité de recouvrement, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ces demandes.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 10 et 11 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL à verser à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

892,80 euros au titre des loyers échus impayés du 1er juillet 2020 au 1er octobre 2020, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020,4 092 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2023 (372 euros HT X 11), outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, date de notification de la résiliation3 519,58 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit du 12 août 2024,40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 17 ou à l’article 8.1 des conditions générales.

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

La demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur , faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La défenderesse sera donc condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement de la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes relatives à la majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation et à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal courant sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 892,80 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4 092 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020 ;

CONDAMNE la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 3 519,58 euros au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 août 2024 ;

CONDAMNE la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS PREPA GRANDES ECOLES – PREPA GRAND ORAL aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS