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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ctx protection soc., 3 oct. 2025, n° 25/00415 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00415 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute N° AA25/00399
N° RG 25/00415 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWZ
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR
avocat (ccc) par Case palais
Me Laura MOUREY
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
du 03 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
Madame [T] [I] épouse [N]
née le 05 Novembre 1963 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82
DÉFENDERESSE :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante et non représentée
Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mars 2025
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état au pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier ;
Vu les articles 385, 406, 407 et 468 du code de procédure civile ;
Vu l’absence du demandeur à l’audience de ce jour, lequel n’a pas fait connaître de motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l’acte introductif d’instance caduc ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
RAPPELONS que la présente décision peut être rapportée dans les conditions prévues à l’article 468 du Code de procédure civile en vertu duquel la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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