Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 16 décembre 2025, n° 24/11155

TJ Strasbourg 16 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Résiliation du contrat pour loyers impayés
La cour a constaté que la résiliation du contrat était justifiée par le non-paiement des loyers, rendant la demande de paiement des arriérés fondée.
Accepté
Indemnité contractuelle de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité de résiliation était due conformément aux termes du contrat, en raison de la résiliation pour loyers impayés.
Accepté
Indemnité de non restitution du matériel
La cour a constaté que l'indemnité de non restitution était justifiée par le non-retour du matériel loué, comme stipulé dans le contrat.
Accepté
Indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que l'indemnité forfaitaire de recouvrement était due conformément aux dispositions contractuelles.
Accepté
Capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Accepté
Dépens de la procédure
La cour a condamné la S.A.S. [Localité 8] GESTION aux dépens, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 16 déc. 2025, n° 24/11155
Numéro(s) :	24/11155
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.S. [, S.A.S. [ Localité 8 ] GESTION

Texte intégral

N° RG 24/11155 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NHFJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

N° RG 24/11155 -

N° Portalis DB2E-W-B7I-NHFJ

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

S.A.S. [Localité 8] GESTION

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

16 DECEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.S. [Localité 8] GESTION

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER,Vice-Président

Maryline KIRCH, Greffière lors des débats

Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président

et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 058-112208 signé le 4 juin 2018, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SAS [Localité 8] GESTION une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce une alarme et vidéo, fourni par la SARL EXXEL VISION EV, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 40.00 euros HT payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre pour un montant de 144.00 euros TTC.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2019 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SAS [Localité 8] GESTION devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 26 novembre 2024 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.

A l’audience du 24 octobre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la SAS [Localité 8] GESTION à lui payer la somme de 384.00 euros TTC au titre du solde du contrat de location avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 16 mars 2020,

— Condamner la SAS [Localité 8] GESTION à lui payer la somme de 1680.00 euros HT au titre du solde de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 mars 2020,

— Condamner la SAS [Localité 8] GESTION à lui payer la somme de 1489.76 euros HT au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 16 mars 2020,

— Condamner la SAS [Localité 8] GESTION à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner la SAS [Localité 8] GESTION à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner la SAS [Localité 8] GESTION aux dépens,

— Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 16 mars 2020 en raison de loyers impayés. Elle s’estime fondée sur le fondement des articles 8.1, 10 et 11 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.

La SAS [Localité 8] GESTION citée à personne morale, n’a pas comparu ni fait représenter. La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la recevabilité des demandes.

En application de l’article 750 du code de procédure civile, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020 applicable à l’espèce, la demande en justice est formée par assignation. Elle peut l’être également par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement.

En l’espèce la SAS GRENKE LOCATION produit un courrier de Monsieur [Z] [C], conciliateur de justice, en date du 13 novembre 2024, justifiant ne pouvoir organiser une réunion de tentative de conciliation dans le délai légal de trois mois.

Par conséquent la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur les demandes en paiement.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité dont l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SAS [Localité 8] GESTION le 13 juin 2028,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 2437.79 euros TTC auprès de la SARL EXXELL VISION en date du 30 mai 2018,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 14 février 2020 avec accusé réception retourné signé le 19 février 2020 pour le paiement de la somme de 428.87 euros au titre des arriérés de loyers.

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 mars 2020 avec accusé réception signé mais non daté, accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés des 1er octobre 2019 et 2 janvier 2020 pour un montant de 288.00 euros, outre l’assurance impayée de 96.00 euros et l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2020 au 1er juillet 2023 pour un montant de 1680.00 euros HT et les frais de recouvrement à hauteur de 40.00 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 11 des conditions générales, il y a lieu de condamner la SAS [Localité 8] GESTION au paiement des sommes suivantes:

— la somme de 288.00 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2020, date de la résiliation du contrat,

— la somme de 1680.00 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er avril 2020 au 1er juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2020, date de la résiliation du contrat,

— la somme 1489.76 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l’article 11 des conditions générales du contrat et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, première date de sa réclamation, soit du 26 novembre 2024,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 8.1 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

Les frais d’assurance à hauteur de 96.00 euros qui seraient dus à la date du 2 janvier 2020 seront rejetés, n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SAS [Localité 8] GESTION, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENLE LOCATION l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort:

DECLARE recevable la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location ;

CONDAMNE la SAS [Localité 8] GESTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 288.00 euros (deux cent quatre-vingt-huit euros) au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 16 mars 2020 ;

DEBOUTE la SA GRENKE LOCATION de sa demande au titre des cotisations d’assurance ;

CONDAMNE la SAS [Localité 8] GESTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1680.00 euros (mille six cent quatre-vingt euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2020 ;

CONDAMNE la SAS [Localité 8] GESTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1489.76 euros (mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et soixante-seize centimes) au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2024 ;

CONDAMNE la SAS [Localité 8] GESTION à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SAS [Localité 8] GESTION aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE