N° RG 24/01211 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NA73

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 9]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/01211 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NA73

Minute n°

copie le 21 octobre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 21 octobre

2025 à :

— M^e Jean WEYL

— M. [F] [D]

— Mm [H] [Z]

pièces retournées

le 21 octobre 2025

M^e Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU

21 OCTOBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. NEOLIA

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°305 918 732

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, M^e Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [F] [D]

né le 09 Avril 1986 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

Madame [H] [W] [Z]

née le 01 Avril 1993 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

comparante en personne à l’audience du 06 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire rendu en premier ressort,

Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme NEOLIA (ci-après la SA NEOLIA) a donné à bail à Monsieur [F] [D] et à Madame [H] [Z] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au [Adresse 3] (logement N° 5343018 Étage [Adresse 6]) à [Localité 7] par contrat du 10 décembre 2021, pour un loyer mensuel de 772,97 € et, notamment, 135,10 € de provision sur charges.

Par avenant du 17 décembre 2021, les mêmes parties ont convenu de la location d’un emplacement de stationnement.

Le montant du loyer actualisé, charges comprises, s’élève à la somme de 990,47 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA NEOLIA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 février 2024.

La SA NEOLIA a ensuite fait assigner Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, par actes de Commissaire de justice du 16 septembre 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2025 et renvoyée à plusieurs reprises, en raison de paiement de la part des locataires.

A l’audience du 16 septembre 2025, la SA NEOLIA, représentée par son Conseil, demande :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire au 15 avril 2024 ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [D] et de Madame [H] [Z] ;De condamner Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] solidairement au paiement de la somme de 2 817,90 €, à titre de provision, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;De condamner Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er septembre 2024 ;De les condamner solidairement au paiement d’une somme de 900 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, ainsi qu’aux frais du commandement de payer à hauteur de 159,58 €.

Le Conseil de la société bailleresse indique que des paiements sont intervenus mais de façon irrégulière. La dette n’est pas apurée. Un décompte arrêté au 14 août 2025 est remis à la [Localité 10].

Bien qu’avisés de la date de renvoi par le Greffe, Monsieur [F] [D] n’est ni présent ni représenté.

Madame [H] [Z] comparait en personne à l’audience du 06 mai 2025. Bien que régulièrement avisée de la date de renvoi par le Greffe, Madame [H] [Z] n’est ni présente ni représentée aux audiences ultérieures.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

Il est rappelé que conformément à l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 17 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA NEOLIA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 16 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 10 décembre 2021 contient une clause résolutoire (Titre 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 février 2024, pour la somme en principal de 1 866,53 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 avril 2024.

L’expulsion de Monsieur [F] [D] et de Madame [H] [Z] sera ordonnée, en conséquence.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA NEOLIA produit un décompte démontrant que Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1 405,53 € (1 685,55 € – 159,58 € – 120,44 €) à la date du 15 avril 2024 (loyer du mois de mars 2024 inclus).

Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement, à titre provisionnel, en quittances et deniers, au paiement de cette somme de 1 405,53 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, en quittances et deniers, pour la période courant du 16 avril 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA NEOLIA, Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de SCHILTIGHEIM, statuant en référé, par mise à disposition au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 décembre 2021 entre la société anonyme NEOLIA, d’une part, et Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z], d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave ainsi que l’emplacement de stationnement n°5343061 situé au [Adresse 3] (logement N° 5343018 Étage [Adresse 6]) à [Localité 8] sont réunies à la date du 15 avril 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [F] [D] et à Madame [H] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme NEOLIA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] solidairement, en quittances et deniers, à verser à la société anonyme NEOLIA à titre provisionnel la somme de 1 405,53 € (1 685,55 € – 159,58 € – 120,44 €) à la date du 15 avril 2024 (loyer du mois de mars 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] solidairement à payer à la société anonyme NEOLIA à titre provisionnel, en quittances et deniers, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 16 avril 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] in solidum à verser à la société anonyme NEOLIA une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [F] [D] et Madame [H] [Z] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge