N° RG 24/05923 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2JT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 11 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 24/05923 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2JT

Copie executoire à :

M^e Adélaïde SCHMELTZ

M^e Aurore SUTTER

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [M], [D], [L] [V] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 7]

représentée par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [Z] [S]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 10] (GEORGIE, anciennement URSS)

de nationalité Georgienne

[Adresse 8]

[Localité 7]

représenté par M^e Aurore SUTTER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 11 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Avant-dire droit,

DECLARE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE qu’au regard du jeune âge des enfants mineurs, il n’y a pas lieu de les informer de leur droit à être entendus ;

Sur le fond,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [Z] [S] et Madame [M], [D], [L] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [Z] [S], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 10] (Géorgie, anciennement URSS),

et de

Madame [M], [D], [L] [V], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [Z] [S] et de Madame [M], [D], [L] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juin 2024 ;

DIT que Madame [M], [D], [L] [V] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE que Monsieur [Z] [S] et Madame [M], [D], [L] [V] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [Z] [S] et Madame [M], [D], [L] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants,

— [S] [R], [W], [H] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 13] (67);

— [S] [E], [N], [I] né le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 13] (67) ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé des enfants ;

— permettre les échanges entre les enfants et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [M], [D], [L] [V] ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame [M], [D], [L] [V] Monsieur [Z] [S] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

a) Jusqu’à ce que Monsieur [Z] [S] dispose d’un logement, un simple droit de visite comme suit :

Hors périodes de vacances scolaires :

Les semaines paires, le samedi et dimanche de 9h à 18h ;

En période de vacances scolaires :

Les semaines paires, le samedi et dimanche de 9h à 18h ;

b) Dès lors que Monsieur [Z] [S] disposera d’un logement, un droit de visite et d’hébergement comme suit :

Hors périodes de vacances scolaires :

Les semaines paires, du vendredi soir 18h au dimanche soir 18h ;

En période de vacances scolaires :

— Les années paires : la première moitié des vacances scolaires du vendredi 18h au dimanche suivant 18h ;

— Les années impaires : la deuxième moitié des vacances scolaires du vendredi 18h au dimanche suivant 18h ;

Pendant les grandes vacances scolaires d’été :

— Les années paires : les premières et troisièmes quinzaines des vacances du vendredi 18h au dimanche quinze jours plus tard à 18h ;

— Les années impaires : la seconde et quatrième quinzaine des vacances du dimanche 18h au dimanche quinze jours plus tard à 18h ;

à charge pour Madame [M], [D], [L] [V] Monsieur [Z] [S] d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance ;

DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec Monsieur [Z] [S] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Madame [M], [D], [L] [V] ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise;

PRECISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger les enfants pourra les accueillir :

1) pour des vacances de quinze jours :

— la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés,

— la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

2) pour les vacances d’été :

— pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

— pour les vacances d’été par périodes mensuelles : quatre semaines consécutives du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la dernière semaine de la période considérée;

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

CONSTATE l’état d’impécuniosité de Monsieur [Z] [S] ;

DISPENSE Monsieur [Z] [S] de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants par le versement d’une pension alimentaire jusqu’à amélioration de sa situation financière ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 11 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES