TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 28 MAI 2025

N° du jugement :

25 /

N° d’inscription au

répertoire général :

N° RG 24/01484 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5TEE

[I] [U] [L] [V] épouse [Z]

C/

[C] [Z]

— Divorce -

— IFPA -

le 28/05/2025

copie executoire à :

[I] [V] ép [Z]

[C] [Z]

ccc à

M^e Wanig PENHOET,

M^e Lucie PIERRE

ENTRE :

Madame [I] [U] [L] [V] épouse [Z]

Née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE), Demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Lucie PIERRE, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/001116 du 26/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Demanderesse,

ET :

Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 9]

Demeurant [Adresse 4]

Ayant eu pour avocat M^e Wanig PENHOET, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant

Défendeur,

JUGEMENT : rendu par Madame DESAI-LE BRAS, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame CHARRIER

DÉBATS : en Chambre du Conseil du 04 Avril 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 28 Mai 2025.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 31 décembre 2024 et le procès-verbal d’acceptation signé le 25 novembre 2024,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,

de Madame [I] [U] [L] [V]

née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (CÔTE D’IVOIRE)

et

de Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (972)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 10] (56) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux et ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que l’épouse a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que Mme [I] [V] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint, comme ce dernier l’usage du nom de son épouse ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les conjoints au 31 décembre 2024 ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS

CONSTATE que l’autorité parentale concernant les enfants mineurs est exercée conjointement par leurs deux parents ;

FIXE la résidence habituelle des enfants chez Mme [I] [V] ;

DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, M.[C] [Z] pourra recevoir les enfants de la manière suivante, à charge pour lui d’effectuer l’ensemble des trajets :

✓en dehors des vacances scolaires :

les 1ères , 3èmes et éventuellement 5èmes fins de semaine de chaque mois, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ainsi que l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces fins de semaines, étant précisé que la fin de semaine comprenant la Fête des père ou mère est par ailleurs attribuée de plein droit au parent concerné

✓ pendant les vacances scolaires :

la première partie de toutes les vacances scolaires les années paires et la deuxième partie les années impaires, les vacances d’été étant réparties en 4 périodes d’égale durée, le père bénéficiant de la 1ère et de la 3ème période les années paires et de la 2ème et 4ème période les années impaires ;

DIT que si le droit de visite n’est pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire de ce droit est censé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;

DIT que pour déterminer la place de la fin de semaine dans le mois, il faut considérer le samedi et non le dimanche comme le premier jour de la fin de semaine lorsque cette dernière est à la jonction de deux mois différents ;

DIT que la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ;

FIXE la contribution due par M.[C] [Z] à la mère pour l’entretien et l’éducation de chacun des enfants à la somme mensuelle de 110 euros, ladite somme étant payable avant le 10 de chaque mois, d’avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ; et au besoin l’y condamne ;

PRÉCISE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état, de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l’autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A ( nouvel indice)

B ( indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] et [O] [Z] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [I] [V] ;

DIT que le débiteur versera la pension directement au créancier dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demande de la mère tendant à voir partager les frais exceptionnels concertés ;

DÉBOUTE Mme [I] [V] de toutes autres demandes ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives aux enfants ;

PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties et recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,