Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Ctx protection sociale, 2 juillet 2025, n° 24/01190

TJ Strasbourg 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de recouvrement des cotisations
Le tribunal a constaté que l'[9] a apporté la preuve que Monsieur [X] [Y] devait effectivement la somme de 3.134 euros au titre de ses cotisations, justifiant ainsi la validation de la contrainte.
Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a rappelé que la contrainte émise retrouve sa pleine force exécutoire, et que Monsieur [X] [Y] est condamné à payer la somme due ainsi que les frais afférents.
Accepté
Règle générale d'imputation des dépens
Le tribunal a décidé de condamner Monsieur [X] [Y] aux dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, ctx protection soc., 2 juil. 2025, n° 24/01190
Numéro(s) :	24/01190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Luc STROHLManuella DA SILVA FERREIRA

Texte intégral

N° RG 24/01190 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXO

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00496

N° RG 24/01190 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXO

Copie :

— aux parties en LRAR

[9] (CCC + FE)

M. [X] (CCC)

— avocat(s) (CCC + FE) par Case palais

M^e Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

M^e Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

JUGEMENT du 02 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Nicolas WIRTH, Assesseur employeur

— [V] [W], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l’audience publique du 04 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025,

— Réputé contradictoire et en dernier ressort

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

[8]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Manuella FERREIRA substituant M^e Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparantet non représenté

N° RG 24/01190 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXO

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 10 avril 2024, l'[6] ([7]) d’Alsace adressait à Monsieur [X] [Y] une mise en demeure d’un montant de 1.567 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues pour le premier trimestre 2024.

Le 12 avril 2024, Monsieur [X] [Y] retirait à la Poste la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.

Le 18 juillet 2024, l'[9] adressait à Monsieur [X] [Y] une mise en demeure d’un montant de 1.567 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues pour le deuxième trimestre 2024 mais l’intéressé ne se rendait pas à la Poste pour y retirer la lettre recommandée contenant la mise en demeure susvisée.

Le 23 août 2024, l'[9] dressait à l’encontre de Monsieur [X] [Y] une contrainte d’un montant de 3.134 euros en visant la mise en demeure du 10 avril 2024 et celle du 18 juillet 2024.

Le 30 août 2024, la contrainte était signifiée à personne par Commissaire de justice.

Le 19 septembre 2024, Monsieur [X] [Y] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le défendeur soulevait la nullité de la composition de la commission de recours amiable, la violation de la directive CE 92/50 du fait de l’absence de mise en concurrence de l’URSSAF avec des tiers, à la violation de la directive CE 02/65 pour assurance sans consentement et pour non-exposition de la méthode de calcul des cotisations sur la contrainte.

Le 06 janvier 2025, l'[9] concluait à la validation de la contrainte pour un montant actualisé de 3.134 euros du fait de la qualité de gérant de la SELARL [10] du défendeur.

Le 04 juin 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du défendeur pourtant régulièrement convoqué et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [X] [Y] ;

Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l'[9] rapporte bien la preuve que Monsieur [X] [Y] doit payer la somme de 3.134 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le premier trimestre 2024 du fait de sa gérance de la SELARL [10] ;

N° RG 24/01190 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NAXO

Attendu que cette somme résulte de la stricte application de l’article R. 613-2 du Code de la sécurité sociale auquel le défendeur ne saurait se soustraire ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [X] [Y] de son opposition à contrainte.

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [X] [Y] aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en dernier ressort ;

DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Monsieur [X] [Y] ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [Y] de son opposition à contrainte ;

VALIDE la contrainte émise par l'[9] à l’encontre de Monsieur [X] [Y] le 23 août 2024 pour un montant de 3.134 euros ;

RAPPELLE que la contrainte émise par l'[9] à l’encontre de Monsieur [X] [Y] le 23 août 2024 pour un montant de 3.134 euros retrouve sa pleine force exécutoire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Y] à payer à l'[9] cette contrainte émise le 23 août 2024 pour un montant de 3.134 euros (trois mille cent trente-quatre euros) ainsi que les frais de Commissaire de justice afférents ;

CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 juillet 2025, et signé par le président et la greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Léa JUSSIER Christophe DESHAYES