N° RG 24/04279 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 04 Février 2025

2ème Ch. Civile Cab. 4

N° RG 24/04279 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MWBW

Copie executoire à :

M^e Nicolas BOISSERIE

M^e Camille WOHLGEMUTH

[R] [X] épouse [U]

(LRAR – IFPA)

[T] [N] [F] [U]

(LRAR – [17])

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [R] [X] épouse [U]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 19]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [T] [N] [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 8]

représenté par M^e Nicolas BOISSERIE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 233

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [K] [B]

Greffier : Sameh ATEK lors des débats et Claire FAUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 04 Février 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [R] [X], née le [Date naissance 9] 1981 à [Localité 18] (Bas-Rhin),

et de

Monsieur [T] [N] [F] [U], né le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 14] (Calvados),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [R] [X] et de Monsieur [T] [U] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 7 mai 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande tendant au paiement par Monsieur [T] [U] de la somme en capital de 30 000 euros au titre de la prestation compensatoire ;

DIT que Madame [R] [X] exerce exclusivement l’autorité parentale sur les enfants :

— [C] [U], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 18],

— [E] [U], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 18] ;

RAPPELLE que Monsieur [T] [U] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [R] [X] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [T] [U] à l’égard des enfants ;

FIXE à 600 euros, soit 300 euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser Monsieur [T] [U], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [R] [X], pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants :

— [C] [U], née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 18],

— [E] [U], née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 18] ;

CONDAMNE Monsieur [T] [U] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] – ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

CONSTATE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière, conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [T] [U] de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 4 février 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES