N° RG 23/01279 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MNF2

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00172

N° RG 23/01279 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MNF2

Copie :

— aux parties en LRAR

M. [R] [G] ([9])

[5] ([10])

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT du 27 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Christophe DESHAYES, Vice président Président

— Emmanuelle [Z], Assesseur employeur

— [K] [L], Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l’audience publique du 15 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Février 2025.

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe le 27 Février 2025,

— contradictoire et en dernier ressort

— signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE :

[5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par [O] [U] munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 20 septembre 2023, la [7] informait Monsieur [G] [R] qu’elle envisageait de prononcer à son encontre une pénalité administrative pour fraude.

Le 04 octobre 2023, Monsieur [G] [R] répondait à la [6].

Le 24 octobre 2023, la [7] notifiait à Monsieur [G] [R] un indu d’un montant de 5.692,51 euros pour le versement de la prime d’activité entre le 01 avril 2021 et le 31 décembre 2022 et d’une aide exceptionnelle de solidarité en novembre 2022 suite à la non-déclaration de son mariage avec Madame [S], épouse [G], [X] en date du 23 janvier 2021.

Le même jour, la [7] notifiait à Monsieur [G] [R] une pénalité administrative d’un montant de 1.710 euros.

Le 27 octobre 2023, Monsieur [G] [R] accusait réception de la lettre recommandée contenant la notification de la pénalité administrative.

Le 17 novembre 2023, Monsieur [G] [R] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de la pénalité administrative en indiquant qu’il n’avait pas fraudé mais commis une erreur et qu’il ne pouvait pas rembourser cette somme avec ses seuls revenus de 1.400 euros alors que son épouse était au chômage et qu’ils avaient un enfant depuis le 05 septembre 2023.

Le 13 août 2024, la [7] concluait au débouté du demandeur sur le fondement des article L. 114-17 et R. 114-14 du Code de la sécurité sociale et à sa condamnation à lui payer la somme de 1.710 euros au titre de la pénalité administrative et la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 15 janvier 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme social et en l’absence du demandeur et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 27 février 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [G] [R] ;

Sur le fond

Attendu qu’en application de l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale qui dispose que la procédure est orale devant le pôle social et de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’absence d’une partie devant le pôle sociale qui conduit à ce que la juridiction de ne soit pas saisi de ses prétentions (Civ. 2, 18 juin 2015, 14-19.080), la juridiction de céans n’est dès lors nullement saisi des prétentions de Monsieur [G] [R] ;

Attendu que l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale donne la possibilité aux [8] de prononcer une pénalité administrative en cas de fraude qui doit être proportionnée à la gravité des faits et ne pas dépasser la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;

Attendu que l’article R. 114-14 du Code de la sécurité sociale dispose que le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, dans les conditions du II de l’article L. 114-17 ;

Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la [7] rapporte bien la preuve de la fraude de Monsieur [G] [R] par dissimulation de son mariage avec Madame [S], épouse [G], [X], la preuve du montant versé indûment soit 5.692,51 euros et la preuve que la pénalité administrative d’un montant de 1.710 euros est bien respectueuse de la limite fixée par l’article L. 114-17 et proportionnée à la gravité des faits commis ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [R] à payer la somme de 1.710 euros à la [7] ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [R] aux dépens ;

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de la [7] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée dans la mesure où elle a dû mobiliser un agent pour rédiger ses conclusions et les soutenir à l’audience ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [R] à payer à la [7] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [G] [R] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer la somme de 1.710 (mille sept cent dix) euros à la [7] ;

CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [G] [R] à payer à la [7] la somme de 200 (deux cents) euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 27 février 2025, et signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

Margot MORALES Christophe DESHAYES