Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 18 novembre 2025, n° 22/09261

TJ Strasbourg 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la situation économique de la demanderesse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire.
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts n'était pas fondée sur des dispositions légales applicables dans ce contexte.
Rejeté
Désignation d'un notaire pour le règlement des biens
Le tribunal a déclaré la demande sans objet, sauf si Monsieur [V] [O] prenait en charge les frais afférents.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 18 nov. 2025, n° 22/09261
Numéro(s) :	22/09261
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine WEILSophie SCHWEITZER

Texte intégral

N° RG 22/09261 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LPP3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 18 Novembre 2025

2ème Ch. Civile Cab. 7

N° RG 22/09261 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LPP3

Copie executoire à :

M^e Sophie SCHWEITZER

M^e Christine WEIL

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [C], [F], [S] [L]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008878 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

représentée par M^e Christine WEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 207

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Christine MONJARDIN

Greffier : Lucile MOEGLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 14 Octobre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [O] et Madame [C] [L] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [V] [O], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] (67),

et de

Madame [C] [F] [S] [L], née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 8] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1982, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [V] [O] et de Madame [C] [F] [S] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 novembre 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

DÉCLARE sans objet la demande de Madame [C] [L] tendant à débouter Monsieur [V] [O] de sa demande de désignation d’un notaire, sauf à ce qu’il prenne en charge la totalité des frais afférents à la mise en œuvre de cette mesure et pour la durée entière de celle-ci ;

CONDAMNE Monsieur [V] [O] à verser à Madame [C] [L], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 50 000 euros ;

DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DEBOUTE Madame [C] [L] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 18 novembre 2025 et signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT