N° RG 25/03641 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQZX

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/03641 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQZX

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Mme [S] [N], Mme [I] [F], Mme [X] [U]

le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D’HOMOLOGATION DU

16 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Madame [S] [N]

Demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne

DÉFENDEURS :

Madame [I] [F]

Demeurant [Adresse 2]

Comparante en personne

Monsieur [X] [U]

demeurant [Adresse 4]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection

Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Septembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire, en matière gracieuse

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/03641 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQZX

EXPOSE DU LITIGE

Le Tribunal de Proximité de HAGUENAU a été saisi sur opposition à ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000092.

Madame [S] [K], représentée par Monsieur [R] [C], muni d’un pouvoir spécial pour la représenter à l’audience ainsi que pour concilier ou transiger, ainsi que Monsieur [X] [U], comparant en personne, ont procédé à une tentative préalable de conciliation sous l’égide d’un conciliateur de justice dont il a résulté la signature d’un constat d’accord, dont ils ont sollicité l’homologation.

Les parties précisent que Madame [F] [I] a d’ores et déjà réglé la moitié des factures, de sorte que Monsieur [X] [U] s’engage à régler la somme restant due de 760,11 euros, frais et dépens compris.

Du fait de l’accord intervenu, les parties renoncent à toute demande en lien avec la présente affaire, y compris à l’égard de Madame [I] [F].

MOTIFS

En vertu de l’article 1543 du Code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice peut demander son homologation.

L’article 1545 du Code de procédure civile précise la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, le procès-verbal de conciliation versé aux débats et revêtu des signatures des parties porte sur un objet licite et non contraire à l’ordre public, conformément à l’article 1544 du Code de procédure civile.

Il convient donc de l’homologuer, et de constater qu’il met fin au présent litige en application de l’article 2052 du Code civil.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu en matière gracieuse,

HOMOLOGUE le constat d’accord intervenu le 9 septembre 2025 entre Madame [S] [N], représentée par Monsieur [R] [C], et Monsieur [X] [F] ;

LUI donne force exécutoire ;

DIT qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement;

CONSTATE que le protocole d’accord transactionnel met fin au présent litige, y compris à l’égard de Madame [I] [F] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier, Le Juge