Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 15 mai 2025, n° 25/04064

TJ Strasbourg 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a constaté que les diligences administratives avaient été respectées et que la prolongation de la rétention était nécessaire pour permettre l'éloignement de la personne retenue.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a estimé que les perspectives d'éloignement ne pouvaient pas être appréciées au stade de la première prolongation de la rétention, et que des échanges entre l'administration française et les autorités algériennes étaient toujours possibles.
Rejeté
État de santé incompatible avec la rétention
La cour a noté qu'aucun élément de vulnérabilité n'avait été soulevé et que Monsieur X avait la possibilité de consulter les médecins présents au CRA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 15 mai 2025, n° 25/04064
Numéro(s) :	25/04064
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christina ALEVROPOULOUBeril MOREL
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Dossier N° RG 25/04064 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3G

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 16]

[Adresse 12]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/04064 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3G

Le 15 Mai 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté d’expulsion pris le 19 mars 2025 par le préfet du Bas-Rhin à l’encontre de Monsieur X se disant [G] [S] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 mai 2025 par le MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. X se disant [G] [S], notifiée à l’intéressé le 10 mai 2025 à 10h35 ;

Vu la requête du MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN datée du 13 mai 2025, reçue le 13 mai 2025 à 15h52 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [G] [S]

né le 20 Juillet 1975 à [Localité 17] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 14 mai 2025 ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Christina ALEVROPOULOU, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [G] [S] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

A l’audience, l’avocate de la Préfecture a indiqué que M. [S] constituait une menace à l’ordre public avérée. Elle rappelé par ailleurs que les autorités algériennes avaient été saisies et relancées.

L’avocate de M. [S] a demandé à titre principal la remise en liberté de son client faisant valoir qu’il n’existait aucune perspectives d’éloignement en Algérie au regard de la crise diplomatique actuelle entre la France et ce pays. A titre subsidiaire, elle a demandé que soit ordonné un examen par un médecin de M. [S] pour vérifier si son état était compatible avec son maintien au CRA.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement. En effet, une demande de laisser-passer consulaire a été initiée le 8 aril 2025 auprès de autorités algériennes. Une première relance a été transmise le 28 avril 2025, puis une seconde, le 10 mai 2025.

Si le conseil de M. [J] soulève l’absence de perpectives d’éloignement de son client vers l’Algérie, il convient d’observer que ces perspectives d’éloignement ne sauraient être appréciées au stade de la première prolongation de la rétention. Surabondamment, il sera rappelé que si les relations entre la France et l’Algérie sont particulièrement complexes actuellement, il n’en demeure pas moins que ces perspectives existent, en lien avec une situation diplomatique qui évolue constamment. Par ailleurs, cette situation diplomatique n’empêche pas les échanges de se poursuivre au cas par cas entre l’administration française et les autorités algériennes.

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [15] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet sera ordonnée.

Sur la demande d’une expertise médicale

A l’occasion du questionnaire de vulnérabilité, M. [J] n’a soulevé aucun élément de vulérabilité. Interrogé à l’audience, il a indiqué qu’il avait pu voir une infirmière au CRA mais qu’il souhaitait pouvoir discuter avec son psychiatre. Il ne produit aucun élément au soutien de cette demande d’expertise, étant précisé qu’il a la possibilité de saisir lui-même les médecins présents au CRA.

En conséquence, cette demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [G] [S] au centre de rétention administrative de [Localité 14], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 mai 2025.

REJETTE la demande d’expertise médicale.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 15 mai 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 15 mai 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 mai 2025, à l’avocat du MONSIEUR LE PRÉFET DU BAS-RHIN, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 15 mai 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 15 Mai 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,