Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 18 septembre 2025, n° 25/00584

TJ Strasbourg 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges
Le tribunal a constaté que la mise en demeure était restée sans réponse et que les charges étaient exigibles, justifiant ainsi la condamnation au paiement des arriérés.
Accepté
Exigibilité des provisions non échues
Le tribunal a jugé que les provisions étaient exigibles en raison de la défaillance du copropriétaire et de l'approbation des budgets par l'assemblée générale.
Accepté
Exigibilité des fonds travaux
Le tribunal a constaté que les fonds travaux étaient justifiés par les décisions de l'assemblée générale et la défaillance de la S.C.I. BARASSI 67.
Accepté
Mauvaise foi du débiteur
Le tribunal a reconnu la mauvaise foi de la S.C.I. BARASSI 67 et a accordé des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Accepté
Dépenses engagées pour le recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais engagés pour le recouvrement étaient justifiés et a accordé une somme sur le fondement de l'article 700.
Accepté
Charge des dépens
Le tribunal a statué que la S.C.I. BARASSI 67, en succombant, devait supporter la charge des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 18 sept. 2025, n° 25/00584
Numéro(s) :	25/00584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble “ [ Adresse 12 ] ” c/ S.C.I. BARASSI 67

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/00584 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NNSM

Minute n°

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Véronique KELLER – 202

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 18 septembre 2025

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

Jugement du 18 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 12]”, représenté par son Syndic, la Société IMMO M, ayant son siège social [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social,

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée par M^e Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.C.I. BARASSI 67

[Adresse 14]

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Réputée contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 24 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Cygnes II sis [Adresse 3] [Adresse 6] à 67400 [Adresse 11] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sci Barassi 67 devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

— condamner la Sci Barassi 67 à lui payer la somme de 8.131,30 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 1er trimestre 2025 inclus pour le lot n° 6 ;

— condamner la Sci Barassi 67 à lui payer la somme de 1.994,54 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 31 décembre 2025 ;

— condamner la Sci Barassi 67 à lui payer la somme de 534,54 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des fonds travaux à venir jusqu’au 31 décembre 2025 ;

— condamner la Sci Barassi 67 à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ;

— condamner la Sci Barassi 67 à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la Sci Barassi 67 aux dépens y compris les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour recouvrement de la créance qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration.

A l’audience du 2 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée selon la procédure de l’article 659 du CPC, la Sci Barassi 67 n’a pas comparu.

MOTIFS,

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Il a adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 8.131,30 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 10 février 2025, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qui est revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Partant, la Sci Barassi 67 sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme totale de 10.660,38 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 février 2025 sur la somme de 8.131,30 € et à compter du 24 avril 2025 sur la somme de 2.529,08 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 31 décembre 2025 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

Par application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l’espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Sci Barassi 67 ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC. La somme de 1.000 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la Sci Barassi 67, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de la Sci Barassi 67 et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Cygnes II sis [Adresse 2] et [Adresse 6] à 67400 Illkirch-Graffenstaden ;

CONDAMNE la Sci Barassi 67 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Cygnes II sis [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 7] 67400 [Adresse 11] :

— la somme de 10.660,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 sur la somme de 8.131,30 € et à compter du 24 avril 2025 sur la somme de 2.529,08 € ;

— la somme de 300 € ;

CONDAMNE la Sci Barassi 67 à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Cygnes II sis [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 7] 67400 [Adresse 11] la somme de mille euros (1.000 €) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Barassi 67 aux entiers dépens tels que définis par l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER