TRIBUNAL

JUDICIAIRE D'[Localité 5]-[Localité 4]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 26 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 24/04334 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QG2B

NAC : 53J

Jugement Rendu le 26 Septembre 2025

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [X], [I] [P], demeurant [Adresse 3]

défaillant

Madame [G], [U] [M], demeurant [Adresse 1]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Zahra BENTOUILA, greffière lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 décembre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 27 Juin 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Selon offres sous seing privé du 18 septembre 2018, acceptée le 30 septembre 2018, M. [X] [P] et Mme [G] [M] ont souscrit auprès du CREDIT LYONNAIS un prêt immobilier d’un montant de 146 877,20 € au taux de 1,57 % l’an et remboursable en 300 mensualités.

La SA CREDIT LOGEMENT s’est portée caution de M. [X] [P] et Mme [G] [M] à l’égard du CREDIT LYONNAIS pour ce prêt.

Par suite d''impayés non régularisés, la caution est intervenue une première fois pour désintéresser la banque à hauteur de 2 892,58 € en date du 21 août 2023.

Les débiteurs ayant laissé d’autres échéances impayées, la banque les a mis en demeure, par courriers recommandés du 08 mars 2024, de rembourser les sommes dues sous trente jours sous peine de voir acquise la déchéance du terme.

A défaut de règlement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a appelé la caution en garantie, laquelle a réglé en lieu et place des débiteurs la somme de 127 850,17 € en date du 24 avril 2024.

* * *

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 24 et 25 juin 2024, la SA CREDIT LOGEMENT a fait assigner M. [P] et Mme [M] devant le tribunal judiciaire d’Evry, aux fins, au visa des articles 1103 et 1104, 2288 et suivants et 2305 du code civil, de :

— voir M. [P] et Mme [M] condamnés solidairement à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 131 370,56 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’arrêté de compte, et ce, jusqu’au parfait paiement,

— voir la capitalisation des intérêts ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— voir rappelée l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

— voir M. [P] et Mme [M] condamnés in solidum à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— voir M. [P] et Mme [M] condamnés in solidum aux entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD – membre de la SCP DAMOISEAU et associés, avocat aux offres de droit.

* * *

Pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

À l’audience de plaidoirie à juge unique du 27 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur la qualification du jugement

Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 472 du même code, l’absence du défendeur, régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Sur la demande de paiement de la société CRÉDIT LOGEMENT

Aux termes de l’article 37II de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.

Selon les articles 1103 et 1104 code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé est subrogée dans tous les droits qu’avaient le créancier contre son débiteur.

Il ressort de ces dispositions que la subrogation est à la mesure du paiement et que le subrogé ne peut prétendre en outre qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée qui courent de plein droit à compter du paiement, sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et fixant un taux d’intérêt différent.

Selon les quittances fournies, datées du 14 août 2023 et du 24 avril 2024, il est justifié qu’elle a payé les sommes de 2 892,58 € et 127 850,17 € au titre du prêt.

A l’examen du décompte produit, daté du 04 juin 2024, qui déduit un règlement de 200 € intervenu le 30 août 2023, il convient d’observer que la demanderesse a fixé le point de départ des intérêts à la date des règlements effectués par elle à la banque, conformément aux dispositions de l’article 1907 du code civil et au droit du mandat.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir la somme réclamée par la caution, et de fixer le point de départ des intérêts à cette date du 04 juin 2024, les intérêts antérieurs ayant déjà été comptabilisés.

En conséquence, M. [X] [P] et Mme [G] [M] seront condamnés solidairement à verser à la SA CREDIT LOGEMENT la somme 131 370,56 €, outre intérêts au taux légal à compter du 04 juin 2024, étant observé que la solidarité est stipulée à l’offre de crédit.

Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du code civil, dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que l’offre de prêt immobilier souscrit par les défendeurs est soumise aux dispositions protectrices du code de la consommation prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur numérotation en vigueur lors de l’acceptation des offres.

En vertu de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Il en résulte que la règle édictée par ce texte fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

Il est en outre précisé que ce texte vise expressément, non pas à limiter ce que le prêteur peut solliciter du débiteur, mais ce qui peut être réclamé au dit débiteur, sans distinction de l’auteur du recours contre celui-ci.

Ce texte est donc opposable à la caution qui exerce son recours contre le débiteur.

Cette demande sera donc rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser à la demanderesse au titre de ses frais irrépétibles une somme de 1 500,00 €.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne commande de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement monsieur [X] [P] et madame [G] [M] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de cent-trente-et-un-mille-trois-cent-soixante-dix euros et cinquante-six centimes (131 370,56 €), outre intérêts au taux légal à compter du 04 juin 2024, date de l’arrêté de compte, et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE in solidum monsieur [X] [P] et madame [G] [M] à payer à la SA CRÉDIT LOGEMENT la somme de mille-cinq-cents euros (1 500,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [X] [P] et madame [G] [M] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes de la SA CRÉDIT LOGEMENT ;

AUTORISE Maître Charlotte GUITTARD, membre de la SCP DAMOISEAU et associés, à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et rendu le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENTE