Tribunal judiciaire

de [Localité 7]

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[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

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Tél . 03.88.75.27.40

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

RG JLD n°N° RG 25/00573 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NP6C

Le 17 Avril 2025

Nous, Christophe DESHAYES, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Nathalie BASSET, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 15 Avril 2025 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 7] concernant Mme [L] [C] née le 15 Août 1974 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement en hospitalisation complète à Hopitaux Universitaires de [Localité 7] ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 29 janvier 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 21 février 2025 mettant en place un programme de soins psychiatriques au bénéfice de Mme [L] [C] ;

Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 7] en date du 21 février 2025 ;

Vu le certificat médical en date du 10 avril 2025 sollicitant la réintégration en hospitalisation complète de Mme [L] [C] ;

Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE [Localité 7] en date du 10 avril 2025 ;

Vu le certificat médical mensuel du 21 février 2025 et vu le certificat médical mensuel du 20 mars 2025 ainsi que l’avis motivé ;

Vu l’avis du procureur de la République aux termes duquel le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

Mme [L] [C] régulièrement convoquée, présente, assistée de M^e El Mekki LAMLIH, avocat de permanence ;

MOTIFS

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il ressort du dossier transmis par les HUS que la procédure a été respecté ;

Attendu que le certificat médical de situation suite à une modification de prise en charge du 10 avril 2025 relevait que la patiente présentait des troubles du comportement et des idées délirantes érotomaniaques qui nécessitait de basculer d’une mesure de soins sans consentement sans hospitalisation à une mesure de soins sans consentement avec une hospitalisation complète ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, la patiente expose qu’elle est mariée à [Y], à Dieu et à [D], son ex-compagnon tout en reconnaissant être officiellement célibataire ce qui l’a pousse à reconnaître la nécessité des soins ;

Attendu qu’à la lumière des éléments médicaux présents au dossier, le maintien de l’hospitalisation sous contrainte s’impose comme une évidence afin de protéger la patiente, de mettre en œuvre le traitement médicamenteux adéquate et de stabiliser l’état psychiatrique de la patiente ;

Qu’il convient en conséquence d’ordonner le maintien en hospitalisation complète de Mme [L] [C] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [L] [C] née le 15 Août 1974 à [Localité 4] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] (article R.3211-18 et suivants du Code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

copie transmise par mail le 17 Avril 2025 à :

— Mme [L] [C], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère Public,

— Madame/Monsieur le Directeur de/du/des Hopitaux Universitaires de [Localité 7]

— M^e El mekki LAMLIH, Conseil de [L] [C]

Courrier d’information transmis par LS au tiers demandeur

Le Greffier