Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 30 juin 2025, n° 25/05419

TJ Strasbourg 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Respect des droits de la personne retenue
La cour a constaté que la personne retenue a été informée de ses droits et que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire pour son éloignement.
Accepté
Conditions de rétention
La cour a jugé que la personne retenue ne justifie pas d'un domicile stable et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 30 juin 2025, n° 25/05419
Numéro(s) :	25/05419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BLOCHSarah LAGHA
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Dossier N° RG 25/05419 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVCI

Tribunal judiciaire

de [Localité 21]

— -------------

[Adresse 19]

[Adresse 14]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/05419 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NVCI

Le 30 Juin 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Benjamin ELWART, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu le 02 août 2023 par la chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de LYON prononçant à l’encontre de Monsieur X se disant [Z] [L] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans , à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 juin 2025 par le M. LE PRÉFET DE L'[Localité 13] à l’encontre de M. X se disant [Z] [L], notifiée à l’intéressé le 25 juin 2025 à 9h10 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DE L’AUBE datée du 28 juin 2025, reçue le 28 juin 2025 à 13h32 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. X se disant [Z] [L]

né le 22 Novembre 1999 à [Localité 12] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 29 juin 2025 ;

En présence de [Z] [G], interprète en langue arabe, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 15]

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Sarah LAGHA, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. X se disant [Z] [L] ;

— Maître Delphine BLOCH, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Attendu que le Conseil de M. [L] n’invoque à l’audience aucun moyen de nullité in limine litis ni aucun moyen relatif à l’exercice des droits en rétention par son client;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; que si le Conseil de M. [L] s’interroge sur l’opportunité d’avoir saisi le consulat algérien de [Localité 18] et non pas de [Localité 21], il s’agit d’une question d’ordre interne, lié au lieu d’incarcération passé de M. [L], qui ne remet pas en cause la saisine effetive de l’autorité étrangère compétente;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [17] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne justifie d’aucun domicile stable et certain en France;

Attendu, enfin, que le comportement de M. [L] constitue une menace pour l’ordre public au sens de l’article L. 741-1 du CESEDA, l’intéressé ayant été condamné en 2023, soit récemment, à la peine significative de trois ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de violences aggravées, et étant sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire français pendant une durée de trois ans;

Qu’au regard de ces éléments, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du Préfet ;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE L'[Localité 13] recevable et la procédure régulière ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. X se disant [Z] [L] au centre de rétention administrative de [Localité 16], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 juin 2025.

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 15] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 juin 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 15] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 15], par courriel à l’adresse [Courriel 20]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 30 juin 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 juin 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE L'[Localité 13], absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 30 juin 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 30 Juin 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,