N° RG 24/00237 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNEW

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/00237 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MNEW

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Nicolas CLAUSMANN

M^e Lionel DREYFUSS

M^e Nicolas RAPP

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [E], entrepreneur individuel inscrit au RCS sous le n° [Numéro identifiant 5],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 327

Monsieur [V] [G] avocat, entrepreneur individuel, inscrit au RCS sous le n° [Numéro identifiant 6],

, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 327

Madame [C] [P], avocat, entrepreneur individuel, inscrit répertoire SIRENE sous le n° [Numéro identifiant 4],

demeurant [Adresse 9]

représentée par M^e Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44

Madame [D] [Z], entrepreneur individuel, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°[Numéro identifiant 8]

demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44

Monsieur [K] [U], entrepreneur individuel, immatriculé au répertoire SIRENE sous le n°[Numéro identifiant 8]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Nicolas RAPP, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 44

DEFENDERESSE :

SCPI ALLIANZ PIERRE, inscrite au RCS sous le n° 328.470.570. prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas CLAUSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 306, M^e Alexandra TROJANI, avocat au barreau de PARIS

Juge de la mise en état : Vincent BARRÉ, Vice-président

Greffier : Aude MULLER,

OBJET : Baux professionnels – Autres demandes relatives à un bail professionnel

DÉBATS :

A l’audience du 24 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 26 Août 2025.

ORDONNANCE :

Contradictoire

Rendue par mise à disposition au greffe

Signée par Vincent BARRÉ, Vice-président et par Aude MULLER,greffier

Par un acte de commissaire de justice délivré le 21 décembre 2023, M. [L] [E], M. [V] [G], Mme [C] [P], Mme [D] [Z] et M. [K] [U] ont fait assigner la Scpi Allianz Pierre devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de restitution de provisions sur charges et d’une demande indemnitaire.

La Scpi Allianz Pierre a saisi le juge de la mise en état le 28 avril 2025 d’une demande tendant à ce que la demande de nullité du contrat de bail formulée par les demandeurs soit déclarée irrecevable comme prescrite et que les demandeurs soient condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions transmises par voie électronique le 25 mai 2025, M. [E] et M. [G] demandent au juge de la mise en état de

— renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Metz en application de l’article 47 du code de procédure civile,

— subsidiairement, en application des articles 2224 et 1144 du code civil, constater que la demande de nullité du bail pour dol des demandeurs n’est pas prescrite,

— rejeter la fin de non-recevoir soulevée,

— renvoyer l’affaire à la mise en état pour conclusions au fond des demandeurs,

— à titre infiniment subsidiaire, si la prescription de la demande en nullité pour dol est retenue, renvoyer l’affaire à la mise en état pour conclusions au fond des demandeurs sur leurs autres demandes subsidiaires non relatives au dol,

— condamner en tout état de cause la Scpi Allianz Pierre à leur verser une indemnité de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon des conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [P], Mme [Z] et M. [U] demandent au juge de la mise en état de renvoyer le dossier devant le tribunal judiciaire de Colmar, et a défaut devant le tribunal judiciaire de Nancy.

Par messages transmis par voie électronique le 23 juin 2025, la Scpi Allianz Pierre demande que l’affaire soit mise en délibéré à l’audience du 24 juin 2025 uniquement sur la question du renvoi de l’affaire conformément à l’article 47 du code de procédure civile.

L’incident a été évoqué à l’audience du 24 juin 2025 et la décision a été mise en délibéré au 26 août 2025.

SUR QUOI,

Selon l’article 47 du code de procédure civile, « lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82 ».

En l’espèce, les demandeurs exercent en qualité d’avocat et sont inscrits au barreau de Strasbourg, le litige portant sur le bail pris à titre professionnel pour l’exercice de leur profession.

L’affaire sera en conséquence renvoyée devant le tribunal judiciaire de Saverne situé dans un ressort limitrophe, en application de l’article 47 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS l’affaire enregistrée sous le RG n°24/00237 devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne ;

DISONS qu’en application de l’article 82 du code de procédure civile, le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe à la juridiction désignée ;

RESERVONS les dépens ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Aude MULLER Vincent BARRÉ