N° RG 25/00511 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJMO

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

10 rue du Tribunal – CS 70097

67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00511 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NJMO

Minute n°

copie le 22 juillet 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 22 juillet 2025 à :

— M^e Antoine BON

— Mme [U] [Z]

pièces retournées

le 22 juillet 2025

M^e Antoine BON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A. IN’LI GRAND EST

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°548 501 469

ayant son siège social 44B rue de le Course CS 70027

67084 STRASBOURG CEDEX

représentée par M^e Antoine BON, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [U] [Z]

née le 27 Juillet 1979 à MONTBELIARD (25200)

demeurant 29 rue de la Robertsau 67800 BISCHHEIM

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[S] [Y], Greffier stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 20 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 7 avril 2010, la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a donné à bail à Madame [U] [Z] et à Monsieur [D] [R] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au 29, Rue de la Robertsau (appartement 1034 étage 3) à 67 800 BISCHHEIM, pour un loyer mensuel de 537,15 € et 230,28 € de provision sur charges.

Un second contrat conclu le 15 mars 2011, entre les mêmes parties et portant sur le même bien, s’est substitué au premier contrat.

Par contrat en date du 13 octobre 2010 conclu entre les mêmes parties, il a été donné à bail à Madame [U] [Z] et à Monsieur [D] [I] un garage N° 47 sis 25, Rue de la Robertsau à 67 800 BISCHHEIM.

Monsieur [D] [R] a quitté le logement le 14 mars 2022.

Suite à des impayés de loyers, la société anonyme IN’LI GRAND EST (ci-après la SA IN’LI GRAND EST), venant aux droits de la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a fait diligenter une procédure à l’encontre de Madame [U] [Z] afin d’obtenir son expulsion.

Par jugement rendu le 28 novembre 2023, la Juridiction a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a également octroyé des délais de paiements à la locataire, suspendant les effets de la clause résolutoire durant ces délais accordés.

Madame [U] [Z] a apuré sa dette.

Des loyers étant, à nouveau, demeurés impayés, la SA IN’LI GRAND EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 16 août 2024, puis a fait assigner Madame [U] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM, par acte de Commissaire de justice du 23 décembre 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 20 mai 2025, la SA IN’LI GRAND EST, représentée par son Conseil, reprend les termes de ses conclusions du 24 avril 2025, et demande, sous exécution provisoire :

S’agissant du bail d’habitation, de constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation, et subsidiairement, de prononcer la résolution judiciaire du bail en raison de graves manquements de la locataire à ses obligations ;

En tout état de cause,

De prononcer la résiliation judiciaire du bail du garage ;De condamner Madame [U] [Z] au paiement de la somme de 8 009,99 € au titre des arriérés locatifs, avec intérêts à compter de la signification du commandement de payer ;D’ordonner l’expulsion de Madame [U] [Z] du logement et du garage ;De condamner Madame [U] [Z] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 864 €, indexée selon les mêmes conditions que le bail résilié ;De la condamner au paiement d’une somme de 1 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Les conclusions du 24 avril 2025 ont été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception remise à Madame [U] [Z] le 28 avril 2025.

Le Conseil de la société bailleresse précise que la dette locative augmente et qu’un échéancier avait été mis en place mais qu’il n’a pas été respecté.

Bien que citée par acte de Commissaire de justice signifié le 23 décembre 2024, par remise à sa personne, Madame [U] [Z] n’est ni présente, ni représentée.

Un diagnostic social et financier a été reçu au Greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

S’agissant du logement

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 24 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la SA IN’LI GRAND EST justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 30 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat conclu, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 15 mars 2011 contient une clause résolutoire (article 10) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 août 2024, pour la somme en principal de 1 837,28 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 octobre 2024.

L’expulsion de Madame [U] [Z] sera ordonnée, en conséquence.

S’agissant du garage

Il ressort de l’article 1728 du Code civil que : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : … ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

En l’espèce, il ressort du décompte produit avec l’assignation que Madame [U] [Z] s’est abstenue de régler le loyer relatif au garage.

Ainsi, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail portant sur le garage en raison du manquement de Madame [U] [Z] à ses obligations contractuelles, cette résiliation prenant effet à la date de la présente décision.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

La SA IN’LI GRAND EST produit un décompte au démontrant que Madame [U] [Z] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3 199,28 € (3 332,50 € – 133,22 € au titre des frais de Commissaire de justice) à la date du 16 octobre 2024.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 3 199,28 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 octobre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société bailleresse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Cette indemnité sera indexée selon les mêmes conditions que le bail résilié.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [U] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA IN’LI GRAND EST, Madame [U] [Z] sera condamnée à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 7 avril 2010 entre la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, aux droits de laquelle intervient la société anonyme IN’LI GRAND EST, et Madame [U] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave situé au 29, Rue de la Robertsau (appartement 1034 étage 3) à 67 800 BISCHHEIM sont réunies à la date du 16 octobre 2024 ;

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 13 octobre 2010 entre la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE, aux droits de laquelle intervient la société anonyme IN’LI GRAND EST, et Madame [U] [Z] concernant le garage N° 47 sis 25, Rue de la Robertsau à 67 800 BISCHHEIM à la date de la présente décision ;

ORDONNE en conséquence à Madame [U] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [U] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société anonyme IN’LI GRAND EST pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Madame [U] [Z] à verser à la société anonyme IN’LI GRAND EST la somme de 3 199,28 € (décompte arrêté au 16 octobre 2024, incluant le loyer et la provision sur charges du mois de septembre 2024 s’agissant du logement et du garage), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [U] [Z] à verser à la société anonyme IN’LI GRAND EST une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 17 octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d’occupation indexée selon les mêmes conditions que le bail résilié ;

CONDAMNE Madame [U] [Z] à verser à la société anonyme IN’LI GRAND EST une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [U] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge