TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [C] [X] [P]

Madame [I] [X] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Marcel ALORO

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06282 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MUU

N° MINUTE :

10 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 17 avril 2025

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Marcel ALORO de la SELARL ALORO TESSIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1689

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [X] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [I] [X] [P], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yasmine WALDMANN, Juge, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 13 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 17 avril 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06282 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6MUU

EXPOSÉ DU LITIGE

[C] [X] [P] et [I] [X] [P] sont propriétaires indivis du lot n°9 au sein d’un immeuble situé [Adresse 2], soumis au régime de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice en date du 29/10/2024 remis à étude, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet ARTCOP, a fait assigner [C] [X] [P] et [I] [X] [P] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de PARIS afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et au visa de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1995, leur condamnation conjointe et solidaire à lui payer les sommes suivantes :

4408,24 euros au titre des charges impayées, échéance de 3ème trimestre 2024 incluse ; 1000 euros à titre de dommages et intérêts ;1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire était appelée et examinée à l’audience du 13/02/2025.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic et représenté par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance.

Pour l’exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé aux écritures conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

[C] [X] [P] et [I] [X] [P], régulièrement avisés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

La décision a été mise en délibéré au 17/04/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, conformément à l’article 1353 du code civil.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :

le justificatif de la qualité de copropriétaires de [C] [X] [P] et [I] [X] [P] tel que cela résulte du relevé de propriété pour le lot n°9 ;le décompte individuel des sommes dues sur la période du 01/01/2019 au 31/07/2024;les appels de fonds (charges et travaux) ;les procès-verbaux des AG de copropriété en date du 20/07/2021, 08/09/2022, 16/06/2023, 06/12/2023, ainsi que les attestations de non-recours afférents,une mise en demeure par avocat avisée le 22/01/2024 et des courriers de relance.

Il ressort du décompte arrêté au 31/07/2024 que le relevé de compte des défendeurs était débiteur, à cette date, de la somme de 4408,24 euros, dont il convient de déduire la somme de 288 euros correspondant aux frais, soit un montant de 4120,24 euros hors frais, appel du 3ème trimestre 2024 inclus.

Par conséquent, [C] [X] [P] et [I] [X] [P] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 4120,24 euros correspondants au montant des appels de fonds, charges et travaux impayés depuis le 01/01/2019 et jusqu’au 31/07/2024, 3ème trimestre 2024 inclus.

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

Sur les frais de recouvrement

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations effectuées au profit de ce copropriétaire.

Si le syndicat de copropriétaires peut prétendre imputer au seul copropriétaire défaillant la charge des frais qu’il a exposé pour le recouvrement de sa créance, encore faut-il qu’il justifie de leur montant et de leur caractère postérieur à une mise en demeure et que ces frais ne soient pas déjà compris dans les dépens.

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement.

En l’espèce, le requérant sollicite le remboursement de la somme de 288 euros correspondant aux frais de mise en demeure et de relances.

L’envoi d’un courrier de mise en demeure en format recommandé constitue un frais de recouvrement nécessaire, qu’il convient d’indemniser à hauteur de 50 euros. Les relances, envoyées par courriers simples, ne constituent pas des frais de recouvrement nécessaires.

[C] [X] [P] et [I] [X] [P] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 50 euros.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il ressort des pièces versées que [C] [X] [P] et [I] [X] [P] ne payent pas régulièrement leurs charges depuis plus de quatre ans. Le dernier règlement date du mois de février 2023, soit il y a plus de deux ans. Les défendeurs n’ont pas comparu à l’audience et n’ont donc pas donné d’explications sur ces retards de paiement.

Leur comportement a nécessairement causé à la copropriété un préjudice certain et distinct de celui qui est réparé par les intérêts moratoires, les copropriétaires étant contraints de procéder à des avances de trésorerie et d’initier une procédure judiciaire.

Il convient donc de le condamner solidairement au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêt.

Sur les demandes accessoires

[C] [X] [P] et [I] [X] [P], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Ils devront verser in solidum au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] une somme de 800 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement [C] [X] [P] et [I] [X] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet ARTCOP, la somme de 4120,24 euros au titre des charges impayées et appels de fonds arrêtés au 31/07/2024, 3ème trimestre 2024 inclus, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE solidairement [C] [X] [P] et [I] [X] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet ARTCOP, la somme de 50 euros au titre des frais de recouvrement ;

CONDAMNE solidairement [C] [X] [P] et [I] [X] [P] au paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE in solidum [C] [X] [P] et [I] [X] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet ARTCOP, la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum [C] [X] [P] et [I] [X] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La juge