N° RG 23/08252 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MHTQ

LOYERS COMMERCIAUX

(Articles R145-23 et suivants du Code de commerce)

N° RG 23/08252 -

N° Portalis DB2E-W-B7H-MHTQ

Minute N° 8/25

COPIE EXÉCUTOIRE. à :

M^e Laurent CREMEL – 104

M^e Jean MUSCHEL – 72

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 14 MAI 2025

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGEMENT DU 14 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. JMS, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 528.873.128, représentée par son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par M^e Jean MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 72

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. AU VIEUX LIBAN exploitant sous l’enseigne “Au Petit Mezze”, représentée par son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par M^e Laurent CREMEL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 104

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Olivier RUER, Premier vice-président, délégué par Monsieur le Président aux fonctions de Juge des Loyers Commerciaux,

Greffier : Aude MULLER,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Avril 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mai 2025

JUGEMENT :

Contradictoire

En Premier ressort,

Mis à disposition au greffe

Signé par Olivier RUER, Premier vice-président et par Cédric JAGER, Greffier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte authentique du 26 novembre 1965, Mme [C] [E] née [W] et Mlle [D] [N] [W] ont donné à bail commercial à M. [B] [Z] un local situé [Adresse 5] à [Localité 14].

L’Eurl Au Vieux Liban exploite depuis 2001 sous l’enseigne « Le Petit Mezze » un fonds de restauration dans ce local racheté le 22 juillet 2010 par la Sci JMS.

Par acte extrajudiciaire daté du 12 juillet 2022, la Sci JMS a signifié à l’Eurl Au Vieux Liban un congé à compter du 31 mars 2023 avec offre de renouvellement moyennant la fixation d’un loyer annuel à compter du 1er avril 2023 de 24.000 € HT et HC.

Aucun accord n’a été trouvé entre les parties et la Sci JMS a notifié le 24 mai 2023 un mémoire préalable en demande.

L’Eurl Au Vieux Liban a répondu mais, en l’absence d’accord entre les parties, la Sci JMS a saisi le juge des loyers commerciaux qui a autorisé l’assignation de l’Eurl Au Vieux Liban selon ordonnance du 20 septembre 2023 pour l’audience du 8 novembre 2023.

Par assignation du 4 octobre 2023, la Sci JMS a sollicité voir :

— fixer le loyer du bail renouvelé au 1er avril 2023 à la somme annuelle de 24.000 €, hors charges et hors taxes ;

— condamner l’Eurl Au Vieux Liban à lui payer la différence entre le loyer payé et la valeur locative depuis le 1er avril 2023, et ce avec intérêts sur ces sommes à compter de la date de l’assignation et avec anatocisme ;

— condamner l’Eurl Au Vieux Liban à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par conclusions du 24 octobre 2023, l’Eurl Au Vieux Liban a sollicité voir :

— fixer le loyer du bail renouvelé à un montant annuel de 15.600 € HT/HC ;

à titre subsidiaire,

— ordonner une expertise ;

— débouter la Sci JMS de l’ensemble de ses fins et prétentions ;

— condamner la Sci JMS à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner l’Eurl Au Vieux Liban aux entiers frais et dépens.

A l’audience du 9 avril 2025, les parties se sont référées à leurs écritures mais ont sollicité que l’affaire soit mise en délibérée uniquement sur la demande d’expertise.

MOTIFS,

Le juge des loyers commerciaux a l’obligation de vérifier le montant de la valeur locative au besoin d’office, et en principe par expertise.

En l’espèce, le loyer annuel hors taxes et hors charges du local commercial loué à l’Eurl Au Vieux Liban est actuellement de 10.910,16 €, soit 909,18 € HT et HC par mois.

La Sci JMS sollicite un loyer renouvelé de 24.000 € HT et HC au 1er avril 2023, soit une augmentation de 120 %, et l’Eurl Au Vieux Liban propose un loyer renouvelé de 15.600 €, soit une augmentation de 44 %.

La Sci JMS justifie sa demande en produisant un rapport d’expertise que l’Eurl Au Vieux Liban critique en faisant valoir que les locaux sont vétustes et sommaires ; qu’aucun travaux d’amélioration incombant au bailleur n’a été réalisé depuis 2001 ; que la terrasse est limitée ; que le local se situe sur un axe secondaire.

Par conséquent les parties ne sont manifestement pas d’accord sur aucun des critères posés par l’article L 145-33 du code commerce. L’écart important des prétentions des parties sur le prix du loyer et sur la surface du local ne permet pas de fixer en l’état la valeur locative des locaux loués.

Aucune des parties ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

Dans ces conditions, il y a donc lieu d’ordonner une expertise judiciaire pour évaluer la valeur locative du local commercial et sa surface.

Cette expertise sera ordonnée aux frais avancés par la Sci JMS qui sollicite une augmentation importante du loyer.

Les droits de moyens des parties sont réservés. Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC, cette demande apparaissant prématurée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux statuant publiquement contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une expertise des locaux loués à l’Eurl Au Vieux Liban situés [Adresse 6] ;

DÉSIGNE pour y procéder :

[Y] [O]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 12]

Ou à défaut:

[M] [P]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 11]

Avec pour mission, les parties dûment convoquées en ses opérations ,de se rendre sur les lieux, de recevoir les explications contradictoires des parties, de se faire communiquer tous documents utiles, d’entendre le cas échéant personnes informées, de déterminer la valeur locative au 1er avril 2023 selon les articles L 145-33 et suivants du code de commerce en tenant compte :

— des caractéristiques du local considéré ;

— de la surface du local considéré;

— de la destination des lieux ;

— les obligations respectives des parties ;

— des facteurs locaux de commercialité ;

— des prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

— de communiquer une synthèse de ses travaux ;

— de se prononcer sur les dires des parties et à défaut de conciliation entre elles, de communiquer une note de synthèse et de déposer son rapport dans les six mois suivant l’acceptation de sa mission ;

INVITE les parties à communiquer les annexes à l’expert 15 jours avant la date de la première réunion;

RAPPELLE qu’à compter de la communication du rapport d’expertise et de la demande de rémunération de l’expert, les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler des observations écrites à l’expert et au juge chargé du contrôle des expertises sur cette demande de rémunération ;

DIT que la Sci JMS versera une consignation de quatre mille Euros (4.000 €.) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 31 juillet 2025 ;

DIT que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;

PRÉCISE qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;

PRÉCISE que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;

SE RÉSERVE le suivi de la mesure d’instruction ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du

08 octobre 2025, 09h00 – salle 13 -

pour assurer le contrôle des opérations d’expertise ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER