Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 25 juillet 2025, n° 24/10310

TJ Strasbourg 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas prouvé le paiement des loyers dus, permettant à la SAS Grenke Location de demander le paiement des sommes impayées.
Accepté
Résiliation du contrat pour non-paiement
Le tribunal a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité de résiliation était due, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a reconnu le droit de la SAS Grenke Location à percevoir cette indemnité, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Accepté
Restitution du matériel après résiliation
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la résiliation du contrat justifiait cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 25 juil. 2025, n° 24/10310
Numéro(s) :	24/10310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gwénaëlle ALLOUARD
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION

Texte intégral

N° RG 24/10310 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFFH

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

N° RG 24/10310 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFFH

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

M. [W]

Le Greffier

M^e Gwénaëlle ALLOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

25 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Eric JUSTKOWIAK substituant M^e Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [W] exploitant sous l’enseigne AUTO’LIVENIO, immatriculé au RCS de [Localité 8] sous le n°898 505 987

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Juillet 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

N° RG 24/10310 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NFFH

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 083-56139, signé par voie électronique (procédé Docisign) le 18 mars 2022 par le locataire et accepté le 25 avril 2022 par la bailleresse, la SAS Grenke Location a consenti à M. [W] [G] une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel – en l’espèce un « RICOH MPC 2051 AD » – fourni par la société DEB, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 38 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre (soit 114 euros HT – 136,80 euros TTC).

Le matériel a été livré le 21 mars 2022 selon la confirmation de livraison signée par voie électronique par le locataire le même jour. La facture pour un photocopieur« RICOH MPC 2051 » a été adressée à GRENKE par le fournisseur le 22 mars 2022 pour 2 054,05 euros HT.

Faisant valoir que M. [W] [G], exerçant sous l’enseigne « AUTO’LIVENIO », avait cessé de régler les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location l’a assigné, par acte de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2024, devant ce tribunal aux fins de le voir condamné au paiement des sommes suivantes :

—  273,60 euros, au titre des loyers impayés des 2ème et 3ème trimestres 2023, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points (article 8.1 des conditions générales du contrat), à compter du 21 juillet 2023 (date de réception du courrier de résiliation) ;

—  2 052 euros (indemnité de résiliation, TVA incluse, égale aux mensualités à échoir), majorée de 10 %, soit la somme de 2 257,20 euros , augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 21 juillet 2023 ;

—  40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales).

Elle sollicite en outre la condamnation de M. [W] [G] à lui restituer le matériel, objet du contrat de location, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ajoutant qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle fait valoir que l’indemnité de résiliation doit être soumise à la TVA selon l’administration fiscale en application de la jurisprudence de l’UE.

À l’audience du 19 mai 2025, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et, sur question de la présidente, indiqué la laisser apprécier l’éventuelle réduction de la clause pénale de 10% et de la majoration de 5 points du taux d’intérêt.

M. [W] [G]. n’a pas comparu, bien qu’assigné à domicile à la personne de sa mère.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la société Grenke Location justifie notamment des pièces suivantes :

le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

une lettre recommandée en date du 9 juin 2023, avec la copie de l’avis de réception refusé par le destinataire, mettant en demeure le défendeur de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte,

la lettre recommandée de résiliation du contrat du 19 juillet 2023, avec la copie de l’avis de réception signé le 21 juillet 2023, accompagnée du décompte des sommes dues au 19 juillet 2023, visant :

* deux rejets de prélèvements des 5 avril et 5 juillet 2023 pour 136,80 euros chacun (loyers trimestriels des 1er avril et 1er juillet 2023), soit des impayés de 273,60 euros,

* 15 loyers à échoir HT du 01/10/2023 au 01/04/2027 pour un total de 1 710 euros HT (17 X 114 €),

une lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 27 mai 2024 , envoyée le 24 mai 2024 par le conseil de la SAS Grenke Location au défendeur pour le mettre en demeure de lui payer la somme totale de 2 154,60 euros et de lui restituer le matériel,

une facture du 03/12/2024 au titre de l’indemnité de résiliation avec TVA de 2 052 euros (1 710 euros HT).

L’article 9 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Faute de preuve du paiement des deux loyers trimestriels du 1er avril et 1er juillet 2023, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat le 19 juillet 2023.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner M. [W] [G] à verser à la SAS Grenke Location, au vu des pièces précitées, la somme de 273,60 euros, au titre des loyers échus impayés, et la somme de 2 052 euros, au titre de l’indemnité de résiliation.

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Les loyers échus seront assortis d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points, à compter du 21/07/2023 conformément à la demande justifiée par les articles 8.1 et 10 des conditions générales acceptées.

En revanche, l’article 8.1 des conditions générales n’est pas applicable à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 10, de sorte que cette dernière ne sera assortie que des intérêts au taux légal, sans majoration de 5 points, à compter du 1er octobre 2024, date de l’assignation, faute de mise en demeure antérieure de payer l’indemnité de résiliation majorée de la TVA, qui n’a d’ailleurs été facturée que postérieurement puisqu’en date du 03 décembre 2024 (bien que la facture soit agrafée à la lettre de résiliation produite en pièce 9 alors qu’elle est bien antérieure).

Enfin, il sera fait droit à la demande d’indemnité de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales et conformément à l’article L441-10 II du code, de même qu’à la demande de restitution du matériel prévue à l’article 11, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS Grenke Location.

Le défendeur qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre, eu égard aux circonstances de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE M. [W] [G]. à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  273,60 € (deux-cent-soixante-treize euros et soixante centimes), au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 21 juillet 2023,

—  2 052 € (deux-mille-cinquante-deux euros), au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ;

—  40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location, soit « un RICOH MPC 2051 AD » ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [W] [G]. aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,

Stéphanie BAEUMLIN Catherine GARCZYNSKI