Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s4, 17 juillet 2025, n° 24/07343

TJ Strasbourg 17 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la locataire avait effectivement laissé impayés les loyers, ce qui justifie la demande de paiement des arriérés.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
Le tribunal a jugé que la résiliation était justifiée et que l'indemnité de résiliation était due.
Accepté
Non restitution du matériel loué
Le tribunal a constaté que la locataire n'avait pas restitué le matériel, rendant l'indemnité de non restitution due.
Accepté
Frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que l'indemnité forfaitaire de recouvrement était justifiée et due.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s4, 17 juil. 2025, n° 24/07343
Numéro(s) :	24/07343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHIonela KLEIN
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.N.C. LE CELTIQUE

Texte intégral

N° RG 24/07343 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6X4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° RG 24/07343 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6X4

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Ionela KLEIN substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.N.C. LE CELTIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 838 646 594

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 17 Juillet 2025.

JUGEMENT

Rendu par défaut en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

N° RG 24/07343 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M6X4

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 3 juillet 2018 par la SNC LE CELTIQUE, la SAS Grenke Location lui a consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel – en l’espèce un matériel de sécurité – fourni par la société SPVI, pour une durée initiale de 63 mois, moyennant le versement de 63 loyers de 49 euros HT, soit 58,80 euros TTC, outre une redevance de 24 euros à verser à Grenke pour le compte du fournisseur au titre d’un contrat de maintenance/entretien, payables d’avance le 1er de chaque mois civil.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 2 janvier 2020 si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS Grenke Location a assigné la SNC LE CELTIQUE devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  675,60 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 juillet 2020,

—  1 911 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020,

—  1 356,37 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 17 juillet 2020,

—  180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la majoration de 5 points du taux des intérêts de retard sur l’indemnité de 40 euros.

La SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est désistée de cette demande et s’est référée pour le surplus à son assignation.

La SNC LE CELTIQUE, assignée suivant procès verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :

• le contrat de location précité et la confirmation de livraison du matériel loué en date du 3 juillet 2018, signée par la locataire (sans précision de date en ce qui la concerne) et par le fournisseur le 3 juillet 2018,

• la facture de la société SPVI en date du 9 juillet 2018 adressée à Grenke Location pour un prix de 1 991,87 euros HT,

• la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 juillet 2020, avec copie de l’avis de réception selon lequel le pli, présenté le 27 juillet 2020, n’a pas été réclamé, accompagnée d’un extrait de compte au 17 juillet 2023 visant :

*7 loyers impayés de janvier à juillet 2020 inclus pour 82,80 euros chacun, outre une assurance au 01.01.2020 impayée pour 96 euros, soit un total impayé de 675,60 euros,

*une indemnité de résiliation de 1 911 euros HT, à raison de 39 loyers à échoir de 49 € HT chacun, du 1er août 2020 au 1er octobre 2023 inclus,

*l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 10.2 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location, des articles 11 et 17 des conditions générales ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SNC LE CELTIQUE à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

411,60 euros (58,80 € X 7,) au titre des loyers échus impayés, hors les redevances de 24 € dues au fournisseur,

1 911 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les intérêts, il sera constaté le désistement de la SAS Grenke Location de sa demande relative à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal courant sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020, date de notification de la résiliation.

Il sera fait droit à la demande au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, prévue par l’article 13.4 des conditions générales, soit la somme de : (1 991,87 /63) X 39 X 1,1 = 1 356,37 euros ; cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 12 juin 2024, n’ayant pas été réclamée dans la lettre de résiliation, ni par une mise en demeure postérieure.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 12 juin 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, la demande au titre de l’assurance sera rejetée, la société Grenke Location ne donnant aucune explication et se contentant de produire les « conditions générales de l’assurance globale de biens de la société GRENKE » sur une page 9, lesquelles n’ont pas été acceptées par la locataire, qui n’a accepté que les « conditions générales de location » En outre, Grenke Location ne justifie pas avoir rappelé son obligation d’assurance à la locataire et lui avoir communiqué les frais d’assurance comme le prévoit l’article F de ces conditions générales.

La demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur sera également rejetée, faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONSTATE le désistement de la SAS Grenke Location de sa demande relative à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal courant sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

CONDAMNE la SNC LE CELTIQUE à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  411,60 € (quatre-cent-onze euros et soixante centimes) au titre des loyers échus impayés,

—  1 911 € (mille-neuf-cent-onze euros) au titre de l’indemnité de résiliation,

—  40 € (quarante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

assorties des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020 ;

CONDAMNE la SNC LE CELTIQUE à payer à la SAS Grenke Location la somme de 1 356,37 € (mille-trois-cent-cinquante-six euros et trente-sept centimes), au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 12 juin 2024, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande fondée sur le contrat ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SNC LE CELTIQUE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,

Stéphanie BAEUMLIN Catherine GARCZYNSKI