N° RG 24/03087 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MU64

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 4]

N° RG 24/03087

N° Portalis DB2E-W-B7I-MU64

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Clarisse DE BAILLIENCOURT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. LOLI

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 849 773 007

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mars 2025.

JUGEMENT :

Rendu par défaut en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 135-16986, signé électroniquement le 7 mai 2019 par l’EURL LOLI, et accepté électroniquement le 9 mai 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel, en l’espèce un « Pack RIP10 CarrePos Lite », sans autre précision, fourni par la société TACTEO SE, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 79 euros HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé des loyers impayés depuis le 3 février 2020, la SAS GRENKE LOCATION, par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Strasbourg par courriel en date du 30 janvier 2024. Par courrier du 5 février 2024, le conciliateur de justice a indiqué ne pas être en mesure d’organiser la première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois maximum prévu à l’article 750-1 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mars 2024, la SAS GRENKE LOCATION a assigné l’EURL LOLI devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  758,40 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2020,

—  1 801,20 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 septembre 2020,

—  1 332,72 euros au titre de l’indemnité de non restitution, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 septembre 2020 ;

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts aux taux légaux à compter de la décision à intervenir.

À l’audience du 28 janvier 2025, le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes et s’est référé à son assignation du 25 mars 2024.

La partie défenderesse, citée selon procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

Le Tribunal a autorisé la demanderesse à fournir en délibéré l’avis de réception du courrier recommandé adressé par commissaire de justice à l’EURL LOLI.

Par note en délibéré du 29 janvier 2025, la demanderesse a transmis au Tribunal l’avis de réception demandé qui indique la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

• le contrat de location précité,

• le procès-verbal de réception du matériel loué en date du 18 avril 2019, signé par l’EURL LOLI et la société TACTEO SE le 18 avril 2019 ; il convient de relever que la société LOLI a signé le contrat de location le 7 mai 2019 et que ce contrat a été accepté par la société GRENKE LOCATION le 9 mai 2019 ; cependant, le contrat ne saurait prendre effet avant sa conclusion et la livraison doit nécessairement être postérieure à la signature du contrat par le locataire ; en l’espèce, la date de livraison mentionnée sur le document « procès-verbal de réception » est antérieure à la conclusion du contrat et les conditions générales de celui-ci ne font pas mention que le contrat aurait un effet rétroactif au jour d’une livraison qui aurait déjà eu lieu ; dès lors, il convient de considérer que le contrat a pris effet à sa date d’acceptation par le bailleur, soit le 9 mai 2019 ; en tout état de cause, il ne pourrait avoir pris effet avant la signature par le locataire apposée le 7 mai 2019 ;

• la facture d’achat par GRENKE LOCATION du matériel professionnel pour un prix de 2 295,60 euros HT auprès de la société TACTEO SE en date du 18 avril 2019,

• la lettre de mise en demeure de payer le solde débiteur du compte en date du 15 mai 2020, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,

• la lettre de résiliation du contrat du 18 septembre 2020 dont l’avis de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », accompagnée d’un extrait de compte au 18 septembre 2020 visant les loyers échus impayés du 3 février 2020 au 1er septembre 2020 inclus, ainsi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er avril 2022,

L’article 10 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, des articles 11 et 12 des conditions générales précitées précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, de l’extrait de compte au 18 septembre 2020, il y a lieu de condamner l’EURL LOLI à verser à la SAS GRENKE LOCATION :

— la somme de 758,40 euros au titre du solde des loyers échus impayés pour la période du 3 février 2020 au 1er septembre 2020 inclus (94,80 euros TTC X 8), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, à défaut de preuve de la date de notification de la lettre de résiliation,

— la somme de 1 501 euros au titre de l’indemnité de résiliation composée des loyers HT (et non TTC) restant à échoir du 1er octobre 2020 jusqu’au 1er avril 2022 (79 euros HT X 19 loyers), outre intérêts au taux légal à compter 25 mars 2024, à défaut de preuve de la date de notification de la lettre de résiliation,

— la somme de 1 332,72 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé et n’est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 25 mars 2024, à défaut de preuve de la date de notification de la lettre de résiliation.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 9.2 des conditions générales de location acceptées.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 25 mars 2024, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Le défendeur qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE l’EURL LOLI à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 758,40 euros, au titre du solde des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

CONDAMNE l’EURL LOLI à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 501 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

CONDAMNE l’EURL LOLI à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 332,72 euros, au titre de l’indemnité de non restitution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 ;

CONDAMNE l’EURL LOLI à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière, à compter du 25 mars 2024 conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL LOLI aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS