Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 12 décembre 2025, n° 25/10806

TJ Strasbourg 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Délai d'éloignement non respecté
La cour a constaté que la préfecture a justifié les diligences accomplies pour respecter le délai légal et a programmé un vol d'éloignement, rendant la prolongation de la rétention nécessaire.
Accepté
Conditions d'assignation à résidence non remplies
La cour a relevé que la personne retenue n'a pas respecté les conditions d'assignation à résidence, justifiant ainsi la nécessité de prolonger la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, j l d, 12 déc. 2025, n° 25/10806
Numéro(s) :	25/10806
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Beril MORELLouise RAMENAH
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET

Texte intégral

Dossier N° RG 25/10806 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OA32

Tribunal judiciaire

de [Localité 19]

— -------------

[Adresse 17]

[Adresse 14]

[Localité 9]

— -------------

Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/10806 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OA32

Le 12 Décembre 2025

Devant Nous, Judith HAZIZA, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Zénaïde WAECKERLE, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 07 décembre 2025 par le préfet de la Haute-Marne faisant obligation à Monsieur [I] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 décembre 2025 par le M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE à l’encontre de M. [I] [F], notifiée à l’intéressé le 07 décembre 2025 à 18h00 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE datée du 11 décembre 2025, reçue le 11 décembre 2025 à 14h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours de :

M. [I] [F]

né le 28 Octobre 2004 à [Localité 20] (ESPAGNE), de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 11 décembre 2025 ;

En présence de [M] [R], interprète en langue roumaine, assermenté auprès de la cour d’appel de [Localité 13] ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Louise RAMENAH, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

— M. [I] [F] ;

— Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; que la Préfecture justifie de la programmation de routing d’éloignement vers la Roumanie pour le 23 décembre 2025;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité;

Attendu que si M. [S] [W] indique à l’audience que sa famille réside en France et que son père pourrait le reconduire en Roumanie s’il était laissé libre, précisant avoir une convocation judiciaire impérative à honorer en Roumanie le 15 décembre prochain, il ne produit aucun écrit de son père attestant de la possibilité de le prendre en charge; qu’en outre, et surtout, il convient de relever que M. [S] [W] a déjà fait l’objet de plusieurs procédures d’éloignement et était assigné à résidence dans le département du Territoire de [Localité 12] par arrêté préfectoral du 27 novembre 2025; qu’il avait, dans ce cadre, interdiction de sortir de ce département, ce qu’il n’a pas respecté, ayant été interpellé en Haute-Marne le 6 décembre 2025 en situation d’infraction routière; que ses garanties de représentation sont donc, en l’état, inexistantes;

Qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient donc de faire droit à la requête de la Préfecture;

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête du M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE recevable et la procédure régulière;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [I] [F] au centre de rétention administrative de [Localité 15], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 décembre 2025 à 18h00 ;

DISONS avoir informé l’intéressé que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures à compter du prononcé de la présente ordonnance par déclaration motivée faite ou remise par tous moyens au greffe de la cour d’appel et que le recours n’est pas suspensif, conformément aux articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

Prononcé publiquement au tribunal judiciaire de Strasbourg, le 12 décembre 2025 à h .

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information de la personne retenue:

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 13] dans les 24 heures de son prononcé. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 13], par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 6] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

— ASSFAM – Groupe SOS Solidarités est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu le 12 décembre 2025, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.

La personne retenue, présente par visioconférence,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 décembre 2025, à l’avocat du M. LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE, absent au prononcé de la décision.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 12 décembre 2025, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

La présente décision a été adressée le 12 Décembre 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République

Le greffier,