TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Localité 3]

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

N° RG 24/06045 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LEX5

Jugement du 10 Juillet 2025

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

C/

[V] [Y]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à maitre FLOCH

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 10 Juillet 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier ;

Audience des débats : 03 Avril 2025.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par maitre Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [V] [Y]

domicilié : chez Mme [X] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 17 décembre 2020, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M. [V] [Y] un crédit à la consommation d’un montant de 6.000 euros, remboursable en 48 mensualités de 136,48 euros hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,35 % et un taux annuel effectif global de 4,44 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2023, mis en demeure M. [V] [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2023, la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner M. [V] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

4.287,84 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 17 décembre 2020, outre intérêts au taux contractuel à compter de la date de l’assignation jusqu’à parfait paiement,A titre subsidiaire, de prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit et de condamner le même au paiement des mêmes sommes,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2025.

Faisant application de l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a entendu soulever d’office, les moyens suivants et a invité les parties à présenter leurs observations sur ceux-ci :

— La forclusion de l’action ;

— La nullité du contrat pour omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur ou le déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ;

— La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche d’informations précontractuelle, omission de mentions obligatoires dans cette fiche, défaut de justificatif de la consultation préalable du FICP, défaut de justificatif d’une remise de la notice d’assurance, défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, manquement au devoir d’explications) ;

— La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect du formalisme du contrat de crédit (absence de distinction avec la fiche d’informations précontratuelles, informations publicitaires, texte inférieur au corps huit ou peu lisible, absence d’encadré apparent ou mentions incomplètes, absence de bordereau de rétractation ou non conforme, et, s’agissant d’un crédit affecté, l’absence de mentions dans l’encadré du bien ou service financé au moyen du crédit).

À l’audience, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a comparu représentée par son conseil.

Au bénéfice de l’exécution provisoire et, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, elle maintient l’intégralité de ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, elle souligne que le premier incident de payer est intervenu le 10 septembre 2022 et que l’emprunteur n’a pas régularisé la situation malgré l’envoi d’une mise en demeure, la contraignant à prononcer la déchéance du terme.

Autorisée à produire une note en délibéré pour répondre aux moyens soulevés d’office, le demandeur n’a pas usé de cette faculté.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, M. [V] [Y] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 17 décembre 2020, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 17 décembre 2020 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Parmi ces textes, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.

Il est admis que l’évaluation par le prêteur des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, suppose un minimum de vérifications des ressources et des charges qui ne peut se limiter aux déclarations de l’emprunteur, le prêteur devant réclamer les justificatifs et procéder à une analyse effective des pièces remises.

En l’espèce, pour justifier du respect de cette obligation, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit une fiche de dialogue et trois bulletins de salaires établis sur la période de septembre à novembre 2020. Elle n’a pas demandé d’autres justificatifs de ressources et n’a procédé à aucune vérification des charges, notamment du montant du loyer déclaré.

Ces éléments sont nettement insuffisants pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité de l’emprunteur. En effet, la solvabilité d’un emprunteur ne peut s’évaluer à partir d’éléments partiels et/ou non vérifiés. Il convient de tenir compte tant de ses ressources que de ses charges pour connaître sa solvabilité et ses réelles capacités de remboursement. Il appartient, en cas de doute sur les ressources et charges déclarées, à l’établissement de crédit de réclamer les pièces justificatives adaptées.

En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres points soulevés d’office, au vu du manquement constaté, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, en ce compris l’indemnité légale.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, au vu du taux actuel de l’intérêt légal proche du taux contractuel, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit que le montant total des sommes versées par l’emprunteur est de 2.936,14 euros.

Les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 3.063,86 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [V] [Y] (6.000 euros) et celui des règlements effectués par ce dernier (2.936,14 euros).

En conséquence, M. [V] [Y] sera condamné à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 3.063,86 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat de crédit souscrit le 17 décembre 2020, sans intérêts y compris au taux légal.

2. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [V] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT au titre du crédit souscrit le 17 décembre 2020 par M. [V] [Y],

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 3.063,86 euros (trois mille soixante-trois euros et quatre-vingt-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

DIT que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal,

DÉBOUTE la société LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [V] [Y] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et la greffière susnommées et mis à disposition des parties le 10 juillet 2025.

La Greffière La Juge