N° RG 23/06897 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEQD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Juge de l’exécution

N° RG 23/06897 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MEQD

Minute n°

Le____________________

Exp. + ann M^e STANCU

Exp. + ann. M^e ICHIM

Exp. LS + LRAR parties

Le Greffier

M^e Natalia ICHIM

M^e Radu STANCU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

DU 13 AOÛT 2025

ORDONNANT LA RÉOUVERTURE DES DÉBATS

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. CAG TRANEXPRESS

immatriculée au RCS de STRASBOUG sous le n° B 901 102 723

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Radu STANCU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 245

DÉFENDERESSE :

Société FANTASY COM SRL

dont le siège social est sis [Adresse 12] [Adresse 14]

BL.41, Sc. [Adresse 3]

[Localité 9] – ROUMANIE

représentée par M^e Natalia ICHIM, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 155

INTERVENANTE FORCÉE :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° B 890 148 505

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 8]

prise en la personne de Me [S] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU CAG TRANEXPRESS, désignée par jugement du Tribunal judiciaire de STRASBOURG du 8 juillet 2024

représentée par M^e Radu STANCU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 245

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution

Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Mai 2025

JUGEMENT : Contradictoire, avant-dire droit, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

Vu le jugement réputé contradictoire du 17 avril 2023 par lequel la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a :

— condamné la SASU CAG TRANEXPRESS à payer à la Société FANTASY COM SRL les sommes suivantes :

# 14.088,80 € au titre des factures impayées n° 0087, 0090, 0091, 0092, 0094 et 0097 ;

# 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— débouté la Société FANTASY COM SRL de sa demande de paiement au titre de la résistance abusive et de l’indemnité forfaitaire de 40 € ;

— condamné la SASU CAG TRANEXPRESS aux dépens ;

— rappelé que ce jugement est exécutoire par provision ;

Vu l’acte de commissaire de justice du 25 juillet 2023 portant transmission de la demande de signification ou de notification de l’assignation en Roumanie, en application du règlement UE n° 2020/1784 du 25 novembre 2020 par lequel la SASU CAG TRANEXPRESS a fait assigner la Société FANTASY COM SRL devant le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, notamment afin d’obtenir la mainlevée de l’indisponibilité des certificats d’immatriculations des véhicules Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 11] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 15] pratiquée à la demande de la société défenderesse ;

Vu le jugement du 8 juillet 2024 rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, laquelle a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU CAG TRANEXPRESS et a désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [S] [X], en qualité de liquidateur ;

Vu l’audience du 14 mai 2025 lors que laquelle :

# la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire ainsi que par son avocat, a repris les prétentions et moyens de ses conclusions du 13 mai 2025 et sollicite :

— la recevabilité de l’intervention volontaire de son liquidateur judiciaire en cours de procédure ;

— l’infirmation de l’ordonnance sur requête rendue le 24 mai 2022 par le Tribunal Judiciaire de Strasbourg autorisant la saisie conservatoire des comptes bancaires qu’elle détient;

— la mainlevée immédiate de l’indisponibilité des certificats d’immatriculations du véhicule Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 11] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 15] pratiquée à la demande de la société défenderesse sur le fondement du jugement du 17 avril 2023 ;

— la condamnation de la Société FANTASY COM SRL à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ;

— la condamnation de la Société FANTASY COM SRL aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

# la Société FANTASY COM SRL, représentée par son avocate, reprend les prétentions et moyens de ses conclusions du 11 juin 2024 et demande au Juge de l’Exécution, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— débouter la SASU CAG TRANEXPRESS de l’intégralité de ses demandes ;

— condamner la SASU CAG TRANEXPRESS aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Vu la mise en délibéré de l’affaire au 13 août 2025 ;

Attendu que la SASU CAG TRANEXPRESS conteste la mesure d’exécution forcée ayant trait à l’indisponibilité des certificats d’immatriculations des véhicules Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 11] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 15] ;

Attendu que les pièces produites concernent une saisie-attribution effectuée à la demande de la Société FANTASY COM SRL sur les comptes bancaires de la SASU CAG TRANEXPRESS détenus auprès de la Société Générale ;

Qu’il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la SASU CAG TRANEXPRESS de produire l’acte de commissaire de justice tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculations du véhicule Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 11] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 15], propriété de la société demanderesse ;

Que les droits et prétentions des parties seront réservés, y compris les dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu avant-dire droit ;

ENJOINT aux parties, et plus particulièrement à la SASU CAG TRANEXPRESS, représentée par son liquidateur judiciaire, de produire :

* l’acte de commissaire de justice tendant à l’indisponibilité des certificats d’immatriculations du véhicule Volkswagen type Touran n° d’immatriculation [Immatriculation 11] et du véhicule de marque BMW, type série 3, n° d’immatriculation [Immatriculation 15] pratiqué à la demande de la Société FANTASY COM SRL sur le fondement du jugement du 17 avril 2023 rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg ;

* la dénonciation de ladite mesure d’exécution ;

RÉSERVE les droits et prétentions des parties, y compris les dépens ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du Juge de l’Exécution qui se tiendra le 8 octobre 2025 à 8 heures 45, salle 100, au Tribunal Judiciaire de Strasbourg, site [Adresse 5] ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

RÉSERVE les droits des parties, y compris les dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’Exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lamiae MALYANI Véronique BASTOS