N° RG 25/00935 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJ5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

11ème civ. S2

N° RG 25/00935 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-NKJ5

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Raphaël NISAND

M. [Y] [I] [T]

Le

Le Greffier

M^e Raphaël NISAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

DU

16 DECEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Madame [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Raphaël NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 93

Monsieur [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Raphaël NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 93

Monsieur [E] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Raphaël NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 93

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [I] [T]

FOYER [6]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

OBJET : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Président

Maryline KIRCH, Greffière lors de débats

Virginie HOPP, Greffière lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 décembre 2025.

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président

et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 16 mai 2024 prononcé par le tribunal correctionnel de STRASBOURG, Monsieur [Y] [I] [T] a été reconnu coupable de faits de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, de violences sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité et de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un chargé de mission de service public et condamné à un emprisonnement délictuel de 5 mois totalement assorti du sursis.

Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C], victimes, n’ont pas comparu à l’audience correctionnelle.

Par requête du 8 janvier 2025 déposée au greffe le 21 janvier 2025, Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] ont saisi le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de condamnation de Monsieur [Y] [I] [T] au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1500.00 euros soit 500.00 euros chacun.

Monsieur [Y] [I] [T] a été convoqué par la voie du greffe par lettre recommandée avec accusé réception retournée avec la mention « pli non réclamé ».

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi pour régularisation de la procédure par exploit de commissaire de justice.

Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] ont produit l’assignation délivrée le 6 octobre 2025 à Monsieur [Y] [I] [T] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

A l’audience du 24 octobre 2025, Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C], représentés par leur conseil, ont repris les termes de leur requête, aux fins de voir:

— Condamner Monsieur [Y] [I] [T] à leur payer chacun la somme de 500.00 euros, soit au total la somme de 1500.00 euros,

— Condamner Monsieur [Y] [I] [T] à leur payer la somme de 500.00 euros chacun, soit la somme de 1500.00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] font valoir que le 12 octobre 2023, Monsieur [Y] [I] [T], alcoolisé, a donné plusieurs coups de pied sur le vélo de Madame [Z] [K], conductrice de bus, garé devant le local du CTS apeurant cette dernière. Ils précisent que Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] qui tentait de calmer Monsieur [Y] [I] [T], ont été violemment poussés et menacés de mort en anglais. Ils ajoutent que Monsieur [Y] [I] [T] a été condamné pour ces faits par la juridiction correctionnel de [Localité 8] par décision du 16 mai 2024 faisant valoir que leurs intérêts civils n’ont pas été évoqués bien que leurs noms figurent expressément au jugement.

Bien que régulièrement cité, Monsieur [Y] [I] [T] ne s’est pas présenté ni fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes.

En application des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5000,00 euros.

En l’espèce Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] qui forment une demande inférieure à la somme de 5000.00 euros, justifient d’un constat de carence du 11 décembre 2024 de Monsieur [G] [X], conciliateur de justice. .

Par conséquent Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] sont recevables en leur demande.

Avant-dire droit.

En application de l’article 442 du code de procédure civile, le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu’il estime nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En l’espèce il est relevé que Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] ne justifient pas que le jugement prononcé contradictoirement à signifier, le 16 mai 2024 par le tribunal correctionnel de STRASBOURG, ayant reconnu Monsieur [Y] [I] [T] de faits de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, de violences sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité et de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un chargé de mission de service public et condamné à un emprisonnement délictuel de 5 mois totalement assorti du sursis, est définitif.

Par ailleurs il n’est pas non plus précisé en réparation de quels préjudices Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] forment chacun une demande de dommages et intérêts à hauteur de 500.00 euros (préjudice matériel, moral…), étant relevé que Madame [Z] [K] a été victime de dégradations de son vélo et Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] de violences et menaces de mort.

Il n’est pas non plus justifié desdits préjudices.

Par conséquent il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] de justifier du caractère définitif du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de STRASBOURG le 16 mai 2024 et de préciser et justifier leurs demandes formées à titre de dommages et intérêts.

Et de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement portant mesures d’administration judiciaire et avant dire droit, non susceptible de recours,

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du

vendredi 13 février 2026 à 8h45 heures,

salle 100 ;

INVITE, pour l’audience de renvoi, Madame [Z] [K], Monsieur [L] [S] et Monsieur [E] [C] à justifier du caractère définitif du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de STRASBOURG le 16 mai 2024 et à préciser et justifier leurs demandes formées à titre de dommages et intérêts ;

SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE