Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 7, 27 janvier 2026, n° 25/07658
TJ Strasbourg 27 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Consentement mutuel au divorce

    Le tribunal a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

  • Accepté
    Renonciation conjointe à la prestation compensatoire

    Le tribunal a constaté la renonciation des époux à toute demande de prestation compensatoire, ce qui a été pris en compte dans le jugement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 7, 27 janv. 2026, n° 25/07658
Numéro(s) : 25/07658
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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