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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 24/03884 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EWXZ Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/03884 – N° Portalis DBYN-W-B7I-EWXZ

Minute : 25/410

DEMANDERESSE :

S.A. DIAC, sous nom commercial Mobilize Financial Services

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Béatrice BORDONE-DUBOIS, avocate au barreau de TOURS, substituée par M^e Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [T]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Septembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Béatrice BORDONE-DUBOIS

EXPÉDITION : Monsieur [L] [T]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Se prévalant d’une offre de crédit préalable acceptée le 6 décembre 2022 par voie électronique, la SA DIAC se prévaut d’avoir consenti à Monsieur [L] [T] un crédit affecté au financement d’un véhicule Seat [Localité 8] immatriculé [Immatriculation 7] d’un montant de 15.000,00 euros au taux nominal de 4,40 % remboursable en 36 mensualités de 445,54 euros hors assurance.

Le véhicule a été livré le 28 décembre 2022.

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA DIAC a fait assigner Monsieur [L] [T] devant ce tribunal par acte de commissaire de justice régulièrement signifié le 10 décembre 2024, aux fins de voir le tribunal :

— condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme totale de 17.681,94 euros ;

— ordonner que les intérêts de retard, au taux contractuel de 4,40 %, continueront à courir sur les échéances impayées et le capital restant dû, du 20 novembre 2024, date du décompte produit, jusqu’à parfait paiement et condamner Monsieur [L] [T] ;

— subsidiairement, condamner Monsieur [L] [T] au paiement des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, sans majoration de 5 points ;

— en tout état de cause, condamner Monsieur [L] [T] au paiement d’une somme de 600,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience qui s’est tenue le 15 septembre 2025 au cours de laquelle la SA DIAC a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il convient de s’y référer pour un plus ample exposé de ses demandes. Elle fait valoir que Monsieur [L] [T] a cessé de rembourser les échéances du prêt et ce malgré la délivrance d’une mise en demeure.

En défense, bien que régulièrement assigné par procès verbal de remise à étude, Monsieur [L] [T] n’a pas comparu ni personne pour lui.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens de droits suivants :

— l’irrecevabilité de la demande pour cause d’éventuelle acquisition de la forclusion (article R312-35 du code de la consommation) ;

— l’éventuelle invalidité du contrat en raison d’une difficulté relative à la signature électronique ;

— la nullité du contrat du fait de la remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation ;

— l’absence éventuelle de procès-verbal de livraison du bien ;

— la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L341-1 à L341-3 du code de la consommation) pour cause d’éventuels manquements à son obligation pré-contractuelle d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur (articles L312-16 et L312-17 du code de la consommation), absence de consultation du FICP (L312-6 du Code de la consommation) ;

— la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (articles L311-14 du code de la consommation) pour absence de la FIPEN.

Les parties n’ont pas formulé d’observations à la suite du relevé d’office de ces moyens à l’audience.

À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

I- Sur la demande principale

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.

Sur la signature électronique du contrat de crédit :

Selon l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les obligations d’un montant supérieure à 1.500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d’ordre public. »

L’article 1366 du Code civil précise que l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. L’article 1367 du même code ajoute que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, la fiabilité de ce procédé étant présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (qui s’est substitué au décret n°2001-272 du 30 mars 2001) précise, en son article 1er que « la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’ « est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement ».

Ce n’est donc que dans cette hypothèse de la preuve d’une signature électronique qualifiée, c’est à dire répondant aux exigence du décret du 5 décembre 2016, que le document soumis à l’appréciation du juge bénéficiera de la présomption de fiabilité prévue à l’article 1367 alinéa 2 du Code civil.

En l’espèce, la SA DIAC fonde sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [L] [T] sur une offre de contrat de crédit en date du 6 décembre 2022 et ses annexes. L’ensemble de ces documents comporte une signature électronique simple dont le tribunal doit vérifier la fiabilité à défaut de présomption sur ce point.

Pour permettre à la juridiction d’effectuer cette vérification, il revient à celui qui se prévaut du document litigieux, en application des dispositions litigieux, de rapporter les éléments qui permettent de vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie. À cet égard, doivent notamment figurer parmi les éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de la signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé.

En l’espèce, l’offre de prêt comporte la mention d’une signature électronique imputée à Monsieur [L] [T] le 6 décembre 2022. L’ensemble de ces documents comporte une signature électronique dont le tribunal doit vérifier la fiabilité.

L’établissement de crédit verse aux débats, pour attester de l’authenticité des signatures, un document intitulé « Enveloppe de preuve protect&sign ». Ce document permet de retrouver avec fiabilité et intelligibilité les différentes étapes de la signature imputée à Monsieur [L] [T] après authentification par ce dernier. En particulier, les références portées à l’intérieur de ce document sont bien similaires à celles figurant sur l’exemplaire du contrat de crédit remis par l’établissement de crédit. De plus, l’établissement de crédit produit un certificat LSTI qui confère à la société Docusign, émettrice du fichier de preuve, la qualité de certificat qualifié de signature électronique.

Ainsi, la régularité de la signature électronique du contrat est établie.

Sur la forclusion :

Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou, en matière de crédit renouvelable, par ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.

Il résulte des pièces produites aux débats que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 30 janvier 2023. L’action de la SA DIAC ayant été introduite le 10 décembre 2024, elle est donc recevable.

Sur la validité du contrat :

Il ressort des éléments transmis par le demandeur que le déblocage des fonds a eu lieu par virement du 29 décembre 2022 et que les fonds ont donc bien été versés postérieurement à la fin du délai de rétractation, le contrat ayant été conclu le 6 décembre 2022. Le contrat est donc valable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

L’article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-14 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

En l’espèce, la fiche d’information prévue à l’article L. 312-12 du code de la consommation est bien produite aux débats mais sans qu’aucun document n’atteste de la validité de ces information en les recoupant.

Pourtant, le terme de « vérification » impose de démontrer que les ressources et les charges du débiteur lui permettaient d’assumer le remboursement du prêt litigieux, ce qui suppose pour le prêteur de réunir des informations objectives et fiables sur le budget de ce dernier. En décider autrement reviendrait à autoriser une vérification superficielle voire formelle et viderait de toute portée l’article L311-9 du Code de la Consommation puisqu’il suffirait alors pour les prêteurs d’établir une fiche descriptive de budget dont la fiabilité ne pourrait être assurée.

D’ailleurs, d’une part, il convient d’observer que l’article 8 de la directive 2008/48/CE à l’origine de la loi du 1er juillet 2010 vise la « vérification » de la solvabilité de l’emprunteur, vérification qui est à distinguer d’un terme plus large d’ « évaluation ». En définitive, le terme de « vérification » déplace les obligations du prêteur d’une obligation d’information, de conseil et de mise en garde dégagée par la jurisprudence vers une obligation de source légale tournée non plus vers l’évaluation et l’explicitation des risques financiers pour l’emprunteur de contracter un tel prêt mais vers une détermination objective de la solvabilité de ce dernier. La lutte contre le surendettement qui est un des objectifs de la loi du 1er juillet 2010 et de la directive 2008/48/CE (motifs n°26) conduit ainsi à agir en amont de la conclusion du crédit en limitant l’autonomie de l’emprunteur et du prêteur. Dorénavant, le crédit litigieux ne peut être conclu que si le prêteur a vérifié qu’objectivement les ressources et les charges de l’emprunteur lui permettent d’assumer le remboursement du prêt.

D’autre part, dans une décision en date du 18 décembre 2014, la Cour de Justice des Communautés Européennes a considéré que l’article 8 de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens que de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Ainsi, il appartient au prêteur de justifier qu’il a vérifié la solvabilité de son client et pour ce faire, il ne peut se contenter d’une fiche récapitulant le budget de celui-ci : il doit également produire les pièces justifiant du montant des revenus et des postes de charges les plus importants, notamment le loyer ou le crédit immobilier. À défaut, il ne peut qu’être déchu de son droit aux intérêts.

En l’espèce, si le prêteur verse aux débats des justificatifs des ressources du débiteur (contrat de travail, fiche de paie) il ne verse aucun élément relatif aux charges de celui-ci en dehors d’une facture d’énergie, facture qui ne saurait permettre l’évaluation concrète et effective de la solvabilité du débiteur, le prêteur sera donc déchu de son droit aux intérêts.

Sur les sommes dues :

En application des dispositions de l’article L. 341-9 du code de la consommation, dans sa version applicable, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine. Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, dans sa version applicable (indemnité légale de 08 %).

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

— Capital emprunté : …………………………………………. 15.000,00 euros

— Déduction des versements depuis l’origine : ……….-0,00 euros

— TOTAL : 15.000,00 euros

En conséquence, il convient de condamner le défendeur au paiement de la somme de 15.000,00 euros pour solde de crédit.

Par application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 27 mars 2014, il convient de rappeler que l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne doit pas être anéantie par l’allocation des intérêts légaux et leur majoration (prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier) depuis la mise en demeure.

En l’espèce, il apparaît que le taux contractuel du prêt litigieux s’élève à 4,40 % (TAEG de 4,490 %) et que la SA DIAC aurait vocation à réclamer, compte tenu de la majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier, un taux d’intérêt légal de 7,76 % (taux légal fixé à 2,76 %). Par suite, la déchéance des seuls intérêts contractuels ne revêt pas à elle seule un aspect dissuasif même si dans ses écritures, la demanderesse sollicite l’application d’un taux légal non majoré.

Ainsi, il y a lieu de dire que les sommes dues par Monsieur [L] [T] ne produiront pas intérêt, même au taux légal.

II- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La partie succombante doit supporter les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de l’équité et de la situation des parties, il convient de condamner Monsieur [L] [T] à verser à la société DIAC la somme de 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »

En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la société DIAC recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat conclu le 6 décembre 2022 entre la SA DIAC et Monsieur [L] [T] ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à la société DIAC la somme de 15.000,00 euros sans intérêts, même au taux légal;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à la société DIAC la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la société DIAC de ses autres demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 25 novembre 2025, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, La Vice Présidente

en charge des contentieux de la Protection,