TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 25/01475

N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZG2

N° MINUTE :

Assignation du :

29 janvier 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ACS AIR CONFORT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Hanane SEFIANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0905

DEFENDEUR

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1660

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 14 octobre 2025

4ème chambre 1ère section

RG n° 25/01475

DEBATS

A l’audience du 30 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 29 janvier 2025 par la SARL ACS AIR CONFORT SERVICES à M. [W] [M] ;

Vu l’ordonnance en date du 20 mai 2025 invitant les parties à rencontrer un conciliateur pour un rendez-vous d’information sur la conciliation;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025 aux termes desquelles la SARL ACS AIR CONFORT SERVICES demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 384, 395 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu l’article 791 du Code de procédure civile,

Vu le protocole verbal de conciliation ;

(…)

— PRENDRE ACTE que la SARL ACS AIR CONFORT SERVICES se désiste de l’instance et de l’action pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro de RG 25/01475 ;

— DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 9 septembre 2025 aux termes desquelles M. [W] [M] demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donner acte à la Société ACS – AIR CONFORT SERVICES, demandeur, de son désistement d’instance et d’action.

Donner acte à Monsieur [W] [M] de ce qu’il accepte ledit désistement.

Constater en conséquence que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constater, par l’effet du désistement parfait, le dessaisissement du Tribunal.

Dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens de la présente instance”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.».

Au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SARL ACS AIR CONFORT SERVICES et de le déclarer parfait.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SARL ACS AIR CONFORT SERVICES ;

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SARL ACS AIR CONFORT SERVICES ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 14 octobre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE