N° RG 25/09364 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZS

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[G] Civil

N° RG 25/09364 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZS

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e David ROSELMAC

Expédition à:

M. [D] [Q]

M^e David ROSELMAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

DOMIAL, SA à loyer modéré

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Q]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/09364 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5ZS

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, par lequel la société anonyme d’HLM DOMIAL a donné assignation à Monsieur [D] [Q], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 18 décembre 2025, au cours de laquelle la société anonyme d’HLM DOMIAL a comparu, représentée par son avocat et a repris l’assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [D] [Q] n’a pas comparu bien que régulièrement assigné par remise à sa personne.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, suivant acte sous-seing privé du 19 décembre 2019 ayant pris effet le 8 janvier 2020, la SA DOMIAL, a donné en location à Monsieur [D] [Q], un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 347,01 euros outre une provision sur charges de 150 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2025, Monsieur [D] [Q] a été mis en demeure de régulariser ses loyers et charges impayés d’un montant de 717,30 euros. Le défendeur a régularisé sa situation par un virement de 1 803,05 euros le 16 octobre 2025.

Dès lors, l’inexécution n’est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

Monsieur [D] [Q], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REJETTE les demandes de la société anonyme d’HLM DOMIAL ;

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux dépens en ce compris la notification de l’assignation à la préfecture ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER