N° RG 25/06708 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 16 Janvier 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 25/06708 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXXN

Copie executoire à :

Maître Lionel FRANCK de l’AARPI AVOCAT LINK

M^e Anaïs ROMMELAERE

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Niger) selon son acte de mariage, dit Monsieur [L] [C] [N], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Niger) selon son acte de naissance,

de nationalité Nigérienne

domicilié : C/o CCAS DOMICILIATION

[Adresse 2]

[Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2025-4425 du 02/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par M^e Anaïs ROMMELAERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 208

Madame [P] [E]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Lionel FRANCK de l’AARPI AVOCAT LINK, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et Claire FAUCHARD du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 16 Janvier 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [L] [N] et Madame [P] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [L] [N], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Niger) selon son acte de mariage,

Monsieur [L] [C] [N], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] (Niger) selon son acte de naissance,

et de

Madame [P] [E], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 11],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [L] [N] et de Madame [P] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 01 avril 2025 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

ATTRIBUE à Madame [P] [E] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 4] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 janvier 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES