Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 4 mai 2026, n° 25/09272

TJ Strasbourg 4 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s1, 4 mai 2026, n° 25/09272
Numéro(s) :	25/09272
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICHIonela KLEIN
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. EXTREME LASER 27

Texte intégral

N° RG 25/09272 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 25/09272 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TN

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

S.A.R.L. EXTREME LASER 27

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

04 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Ionela KLEIN substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EXTREME LASER 27, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le N° B 508 862 034

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante et non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente

Greffier lors des débats : Nathalie RECK

Greffier lors du prononcé : Gabrielle ISCHIA

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Mai 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

et par Gabrielle ISCHIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n°058-40873 souscrit le 13 mars 2018 par la SARL EXTREME LASER 27, la SAS Grenke Location lui a consenti une location de longue durée d’un matérie/logiciel à usage professionnel – en l’espèce une « explora [Adresse 5] » – fourni par la société YBIS, moyennant le versement de 21 loyers de 267 euros HT, soit 320,40 euros TTC, payables d’avance le 1er de chaque trimestre civil.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers si bien qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location a assigné la SARL EXTREME LASER 27 devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 15 octobre 2025, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  640,80 euros au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 16 avril 2021,

—  2 403 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

—  2 309,57 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2021,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 16 avril 2021,

—  180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, le tribunal a sollicité les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la majoration de 5 points du taux des intérêts de retard sur l’indemnité de 40 euros.

La SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est désistée de cette demande et s’est référée pour le surplus à son assignation. Elle conteste le caractère manifestement excessif de l’indemnité de non restitution (clause pénale susceptible de réduction d’office) soulevée par la Présidente.

La SARL EXTREME LASER 27, bien qu’assignée à personne habilitée, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société Grenke Location justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité et la confirmation de livraison du matériel en date du 2 mai 2018, signée par la locataire et le fournisseur,

— la facture de la société YBIS en date du 11 mai 2018 adressée à Grenke Location pour un prix de 4 899,08 euros HT,

— une lettre recommandée de mise en demeure du 16 mars 2021, avec copie de l’avis de réception signé le 7 avril 2021, de payer le solde débiteur du compte pour le 31 mars 2021, sous peine de résiliation du contrat,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 avril 2021, avec copie d’un avis de réception non complété et barré au niveau du destinataire et de l’adresse, accompagnée d’un extrait de compte au 16 avril 2021 visant :

*2 loyers impayés de janvier et avril 2021 pour 320,40 euros chacun, soit un total impayé de 640,80 euros,

*une indemnité de résiliation de 2 403 euros HT, à raison de 9 loyers à échoir de 267 € HT chacun, du 1er juillet 2021 au 1er juillet 2023 inclus,

*l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

L’article 10.2 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société Grenke location après plus d’un loyer trimestriel impayé, des articles 11 et 17 des conditions générales ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL EXTREME LASER 27 à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  640,80 euros au titre des loyers échus impayés,

—  2 403 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur les intérêts, il sera constaté le désistement de la SAS Grenke Location de sa demande relative à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal courant sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; les sommes ci-dessus seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 15 octobre 2025, en l’absence de date de présentation de la lettre de résiliation.

S’agissant de l’indemnité de non restitution, elle est prévue par l’article 13.4 des conditions générales, à défaut de restitution du matériel au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause. Il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d’espèce, donne le résultat suivant : 1,1 X (4 899,08/63) X 27 = 2 309,57 euros.

Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l’inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.

Elle apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l’indemnité de résiliation, de l’ensemble des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, à la date duquel le matériel aurait eu une valeur moindre que celle au jour de la résiliation, rapportée au nombre de mois restant à courir et majorée de 10%. Elle sera en conséquence réduite à la somme de 1 000 euros et portera intérêts à compter de l’assignation, soit du 15 octobre 2025, première date de sa réclamation.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 15 octobre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

La demande en paiement de la somme de 180 euros au titre des frais de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur sera également rejetée, faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation déjà allouée.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE le désistement de la SAS Grenke Location de sa demande relative à la majoration de 5 points du taux de l’intérêt légal courant sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros,

CONDAMNE la SARL EXTREME LASER 27 à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

—  640,80 euros au titre des loyers échus impayés,

—  2 403 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

—  1 000 euros au titre de l’indemnité de non restitution,

assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2025 et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location du surplus de sa demande fondée sur le contrat ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL EXTREME LASER 27 aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente

Gabrielle ISCHIA Catherine GARCZYNSKI