Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Referes civils cab 1, 12 février 2026, n° 25/01551

TJ Strasbourg 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande de la demanderesse
La cour a constaté que le désistement de la demanderesse était imparfait et que la demande d'extension n'était pas justifiée, rendant ainsi la demande des défendeurs irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Mme [H] [J] a demandé l'extension d'une mesure d'expertise à l'encontre de Mme [M] [T] et M. [R] [T]. Les défendeurs ont contesté leur propriété sur l'immeuble concerné et ont demandé la condamnation de la demanderesse au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que le désistement de Mme [H] [J] était imparfait, rendant sa demande irrecevable. Il a également noté l'absence d'intervention de la SCI [T] VILLAGE, tout en rejetant la demande des défendeurs pour les frais. En conclusion, le tribunal a déclaré le désistement de Mme [H] [J] imparfait et a rejeté la demande des consorts [T].

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, réf. civils cab 1, 12 févr. 2026, n° 25/01551
Numéro(s) :	25/01551
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard LEVYSophie KAPPLER

Texte intégral

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 25/01551 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OADQ

Minute n° 140/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :

M^e Sophie KAPPLER – 212

M^e Bernard LEVY – 70

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 12 février 2026

Le Greffier

République Française

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

Ordonnance du 12 Février 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H] [J]

née le 28 Mars 1964 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEURS :

Monsieur [R] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2] [T]

[Localité 2]

représenté par M^e Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG

Madame [M] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2] [T]

[Localité 2]

représentée par M^e Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 27 Janvier 2026

Président : Olivier RUER, Premier vice-président

Greffier : Cédric JAGER

ORDONNANCE :

Prononcée par mise à disposition au greffe par :

Olivier RUER, Premier vice-président

Cédric JAGER, Greffier

Contradictoire

En premier ressort

Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par actes délivrés le 1er décembre 2025, Mme [H] [J] a fait assigner Mme [M] [T] et M. [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir l’extension de la mesure d’expertise ordonnée selon ordonnance du 19 juin 2025 (RG n° 25/00361) aux défendeurs.

Selon conclusions du 23 décembre 2025, Mme [M] [T] et M. [R] [T] ont sollicité voir :

— constater qu’ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble voisin visé dans l’assignation ;

— déclarer en conséquence les demandes irrecevables ;

— condamner la demanderesse à leur payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions du 21 janvier 2026, Mme [H] [J] s’est désistée de sa demande d’extension et a sollicité voir débouter les consorts [T] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 27 janvier 2026, Mme [H] [J] a réitéré oralement ses prétentions. Pour le surplus, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

SUR QUOI,

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Par ailleurs, selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, aux termes de l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, Mme [M] [T] et M. [R] [T], en concluant à l’irrecevabilité de la demande de Mme [H] [J] et en sollicitant un article 700 du CPC, n’acceptent pas le désistement de cette dernière et s’opposaient à l’extension de l’expertise au motif qu’ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble qui est la propriété de la SCI [T] VILLAGE.

Cependant, l’expert judiciaire désigné par l’ordonnance du 19 juin 2025 (RG n° 25/00361) a préconisé l’extension de la mesure d’expertise aux voisins [T].

Or, si M. [R] [T] apparaît comme propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] sur l’extrait du livre foncier produit par la demanderesse (pièce 6) qui a justifié les assignations, il n’est pas contesté qu’il est également le gérant de la SCI [T] VILLAGE qui propriétaire de l’immeuble voisin de celui de Mme [H] [J] et intéressé à l’extension.

En conséquence, si les assignations n’étaient pas parfaitement justifiées, l’absence d’intervention volontaire de la SCI [T] VILLAGE à la procédure n’apparaît pas non plus parfaitement opportune.

En conséquence, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et la demande des consorts [T] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent,

DECLARONS imparfait le désistement d’instance de Mme [H] [J] ;

DISONS irrecevable la demande de Mme [H] [J] à l’encontre de Mme [M] [T] et M. [R] [T] ;

CONSTATONS l’absence d’intervention volontaire à la procédure de la SCI [T] VILLAGE gérée par M. [R] [T] ;

REJETONS la demande de Mme [M] [T] et M. [R] [T] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Mme [H] [J] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président

C. JAGER O. RUER