Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s2, 26 mai 2026, n° 25/08595

TJ Strasbourg 26 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s2, 26 mai 2026, n° 25/08595
Numéro(s) :	25/08595
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre DIETRICH
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ E.U.R.L. [ K ] [ N ]

Texte intégral

N° RG 25/08595 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N32B

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

N° RG 25/08595

N° Portalis DB2E-W-B7J-N32B

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Alexandre DIETRICH

Le Greffier

M^e Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

26 MAI 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, RCS de [Localité 1] N° B 428 616 734

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Kladji TILI, substituant M^e Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. [K] [N], RCS de [Localité 4] N° B 794 360 594

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER,Vice-Président

Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président

et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 075-34641 signé le 14 mars 2018 par la EURL [K] [N] et accepté le 5 juillet 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel en l’espèce FP 100 Android fourni par la société CASHMAG, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 90.00 TTC.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu’elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la EURL [K] [N] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG le 3 septembre 2025 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre du contrat.

A l’audience du 27 mars 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Condamner la EURL [K] [N] à lui payer la somme de 1092.00 euros TTC au titre des arriérés de loyers afférents au contrat de location avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021,

— Condamner la EURL [K] [N] à lui payer la somme de 2100.00 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021,

— Condamner la EURL [K] [N] à lui payer la somme de 1742.08 euros HT au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,

— Condamner la EURL [K] [N] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,

— Condamner la EURL [K] [N] à lui payer la somme de 180.00 euros au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur,

— Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

— Condamner la EURL [K] [N] à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

— Condamner la EURL [K] [N] aux dépens,

— Constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 18 février 2021 en raison de loyers impayés depuis le 1er octobre 2020. Elle s’estime fondée sur le fondement des articles 11 à 17 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

La EURL [K] [N] citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni fait représenter. La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d’ordre public ;

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

— le contrat de location précité dont l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

— la confirmation de livraison du matériel loué signée par la EURL [K] [N] le 8 juin 2018,

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3982.40 euros TTC auprès de la SARL CASHMAG en date du 8 juin 2018,

— la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 11 janvier 2021 avec accusé réception retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », pour le paiement avant le 26 janvier 2021 de la somme de 1046.33 euros au titre des arriérés de loyers sous peine de résiliation du contrat,

— la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 février 2018 avec accusé réception retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse indiquée », accompagnée d’un extrait de compte visant les loyers échus impayés des 1er octobre 2020 au 1er février 202 pour un montant de 996.00 euros outre la somme de 96.00 euros au titre de l’assurance et l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er mars 2021 au 1er juin 2023 pour un montant de 2100.00 euros HT et les frais de recouvrement à hauteur de 40.00 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 10 à 17 des conditions générales, il y a lieu de condamner la EURL [K] [N] au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 996.00 euros TTC au titre de l’arriéré de loyers avec intérêts à compter du 18 février 2021, date la lettre notifiant la résiliation du contrat,

— la somme de 2100.00 euros HT au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts à compter du 18 février 2021, date de la lettre notifiant la résiliation du contrat,

Il sera fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l’article 17 des conditions générales et conformément à l’article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 février 2021, date de la lettre notifiant la résiliation du contrat.

Les frais d’assurance à hauteur de 96.00 euros qui seraient dus à la date du 4 janvier 2021 seront rejetés, n’étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l’absence de preuve de la souscription d’une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais.

S’agissant des dommages et intérêts réclamés pour non restitution du matériel, la demanderesse en chiffre le montant par référence à l’indemnité prévue à l’article 13 des conditions générales en cas de résiliation anticipée soit la somme de 1742.08 euros. Elle ne démontre toutefois pas que son préjudice résultant de la non restitution du matériel suite à la résiliation anticipée serait égal à ce montant, alors qu’il lui est déjà accordé le montant des loyers TTC à échoir jusqu’au terme du contrat, soit jusqu’au 1er juin 2023.

Dès lors, une somme de 1 000 euros apparaît suffisante pour l’indemniser de la non restitution du matériel avec intérêts au taux légal à compter de la date de première demande soit celle de l’acte introductif d’instance du 3 septembre 2025.

Il ne sera pas fait droit à la demande au titre de frais pour résiliation anticipée à l’initiative du bailleur, la somme de 180.00 euros faisant double emploi avec les autres indemnités.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La EURL [K] [N], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ;

En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de location ;

CONDAMNE la EURL [K] [N] à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 996.00 euros (neuf cent quatre-vingt-seize euros) au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 18 février 2021 ;

CONDAMNE la EURL [K] [N] à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2100.00 euros (deux mille cent euros) au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts à compter du 18 février 2021 ;

CONDAMNE la EURL [K] [N] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1000.00 euros (mille euros) au titre de l’indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2025 ;

CONDAMNE la EURL [K] [N] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts majoré de 5 points à compter du 18 février 2021 ;

REJETTE les frais sollicités au titre de l’assurance ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de frais pour résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la EURL [K] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE