Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 19 février 2026, n° 25/06327

TJ Strasbourg 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Garantie de conformité
La cour a constaté que l'installation défectueuse engageait la responsabilité de la S.A.S. ALSACE AUTO RACING au titre de la garantie de conformité.
Accepté
Restitution du prix de la prestation
La cour a ordonné la restitution du prix de la prestation en raison de la défaillance constatée dans l'installation.
Accepté
Remboursement des frais annexes
La cour a jugé que les frais engagés pour des réparations inutiles devaient être remboursés en raison de la responsabilité de la S.A.S. ALSACE AUTO RACING.
Accepté
Préjudice de jouissance
La cour a reconnu le préjudice de jouissance subi par le consommateur en raison de l'impossibilité d'utiliser son véhicule correctement.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la S.A.S. ALSACE AUTO RACING aux dépens en raison de sa perte dans l'instance.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais de justice du consommateur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 19 févr. 2026, n° 25/06327
Numéro(s) :	25/06327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurie TECHELFrancis SCHMITT
Parties :	S.A.S. ALSACE AUTO RACING

Texte intégral

N° RG 25/06327 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXBG

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

[D] Civil

N° RG 25/06327 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXBG

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Francis SCHMITT

Expédition et annexes

à M^e Laurie TECHEL

M^e Francis SCHMITT

M^e Laurie TECHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

19 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Francis SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ALSACE AUTO RACING

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Laurie TECHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Décembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 19 Février 2026.

JUGEMENT

Contradictoire en Dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/06327 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NXBG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe du tribunal de proximité de [D] le 11 avril 2024, Monsieur [C] [I], a demandé à l’encontre de la SAS ALSACE AUTO RACING, de :

Prononcer la résolution du contrat intervenu entre lui et la SAS ALSACE AUTO RACING le 22 juin 2022,

Condamner la SAS ALSACE AUTO RACING à lui payer : la somme de 1 459,90 euros au titre de la restitution du prix de vente, 96 euros au titre du remboursement du coût de la mise à jour du calculateur réalisé par le garage [N] [K], 232,08 euros au titre du remboursement du coût de remplacement de la bobine d’allumage, prestation qui s’est révélée inutile et sans lien avec le défaut du boitier, 136,99 euros au titre du remboursement du diagnostic réalisé par le garage [K] pour déterminer l’origine de la panne, 500 euros au titre du préjudice de jouissance,

Dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2023,

Ordonner l’anatocisme,

1 200 euros de dommages-intérêts au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la présente affaire a été radiée. L’instance a été reprise par conclusions du 3 juillet 2025.

A l’audience du 18 décembre 2025, Monsieur [C] [I], représenté par son avocat, a repris ses conclusions du 3 juillet 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. La SAS ALSACE AUTO RACING, représentée par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 16 juin 2025 auxquelles il sera renvoyé.

MOTIFS

Vu les articles L.217-3 et suivants du code de la consommation

En l’espèce, selon factures du 31 mars 2022 et 22 juin 2022, Monsieur [B] [I] a fait procéder par la SAS ALSACE AUTO RACING à l’équipement de son véhicule de marque [N] 3008 d’un système de conversion E85 BIOMOTORS.

La facture du garage [K] du 17 novembre 2022, indique que le véhicule fonctionne sur deux cylindres et souligne un raté de combustion dans le cylindre 1. Il ressort également de la facture, qu’une fois le boitier éthanol déconnecté, le véhicule fonctionne à nouveau sur trois cylindres. Enfin, l’attestation du garage [K] certifie que l’action du boitier E85 est à l’origine de la panne, nonobstant le nombre de kilomètres parcourus.

Dès lors, la SAS ALSACE AUTO RACING a procédé à une installation défectueuse et est tenue à la garantie de conformité.

Elle sera condamnée à payer à Monsieur [B] [I] la somme de 1700 euros au titre de la restitution du prix de la prestation et du préjudice de jouissance subi.

La SAS ALSACE AUTO RACING, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens, en application de la 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS ALSACE AUTO RACING à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 1 700 euros assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

DEBOUTE la SAS ALSACE AUTO RACING de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la SAS ALSACE AUTO RACING à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ALSACE AUTO RACING aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER